[O] du chef de proxénétisme et, après requalification, l'ont déclaré coupable des faits ainsi requalifiés et du surplus de la prévention, et l'ont condamné à trois ans d'emprisonnement, trois ans d'interdiction

des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes ; Attendu que pour requalifier la relation contractuelle en contrat de travail à durée indéterminée

le 11 mars 2001, elle a été en arrêt de travail jusqu'au 15 avril 2002, puis du 17 au 30 avril suivant ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale le 28 janvier 2003 pour obtenir, notamment, la requalification

Le moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme X... de sa demande tendant à voir requalifier son contrat de travail en un contrat à durée indéterminée de droit commun, et à la condamnation

Contestant le bien fondé de son licenciement, Monsieur [I] a saisi le Conseil de prud'hommes de Paris le 3 octobre 2016 aux fins de voir son licenciement requalifié en licenciement nul et de nul effet,

Le joueur a saisi le 27 décembre 2016 la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à la requalification du contrat sportif à durée déterminée conclu avec le CMS Oissel en un contrat de travail

cette requalification, outre des dommages-intérêts au titre d'une rupture abusive et de faits de harcèlement moral qu'il imputait à M.

- rejeter la demande de requalification des CAE pour la période du 1er août 2016 au 31 juillet 2018 et la demande d'indemnité de requalification.

X... une somme de 1 600 euros au titre de l'indemnité de requalification, une somme de 3 049,34 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents de 317,63 euros, requalifie

Confirmation du jugement déféré en ce qu'il a retenu l'existence d'une faute grave justifiant le licenciement, et rejet de toutes les autres demandes du salarié.

de la relation contractuelle du requérant avec le département de l'Eure dès lors qu'il n'appartient pas au tribunal de procéder, à titre principal, à une telle requalification.

[D] sont requalifiés en contrat de travail à durée indéterminée.

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes de requalification de la relation de travail en un contrat à durée indéterminée et à temps complet à compter du 1er décembre 2009 ainsi que de

qu'en substance, il est reproché aux prévenus de s'être frauduleusement soustrait au paiement total ou partiel de l'impôt par omission de déclaration; que les premiers juges ont, à bon droit, requalifié

sans objet l'appel interjeté par Barbara X... à l'encontre d'une ordonnance qui portait notamment refus de sa mise en liberté ; "aux motifs que, "si en cours d'information, le juge d'instruction requalifie

le 6 décembre 1999, d'abord dans le cadre d'un contrat de qualification, puis par contrat à durée déterminée jusqu'au 21 décembre 2001 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification

de Rochemont II", selon plusieurs contrats d'engagement à durée déterminée ; que le syndicat maritime CFDT Normandie et les trois marins ont saisi le tribunal d'instance du Havre pour obtenir la requalification

en a déduit, à bon droit, que la transaction était nulle ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société Bip fait encore grief à l'arrêt d'avoir requalifié