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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613720a1cd580146773eca88
6 mai 1987
6 mai 1987
divorcée G., a demandé au juge d'instance l'autorisation de faire une saisie-arrêt sur la rémunération de son ancien mari pour avoir paiement d'arriérés de pensions alimentaires représentant leur indexation
Source officielleCour d'Appel
6253c884bd3db21cbdd857a3
31 mai 2001
31 mai 2001
Par acte du 26 mars 1997, Madame X... épouse A... a fait assigner Anne Marie Z..., seconde épouse et veuve de Monsieur Y..., à l'effet d'obtenir sa condamnation à lui verser une rente mensuelle et une
Source officielleCour d'Appel
6253cc74bd3db21cbdd9028a
12 février 2013
12 février 2013
née le 01 Juin 1964 à CONGO ... 35700 RENNES Rep/ assistant : la SCP GAUTIER/ LHERMITTE, Postulant (avocats au barreau de RENNES) Rep/ assistant : Me Marion LESUEUR, Plaidant (avocat au barreau de
Source officiellesoc
6079b21a9ba5988459c55bf8
8 avril 1976
8 avril 1976
1959 ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, DANS LES NOUVELLES DISPOSITIONS STATUAIRES OU CONVENTIONNELLES, SAUF LORSQU'ELLES CONCERNENT DES DETTES D'ALIMENTS, SONT INTERDITES TOUTES CLAUSES PREVOYANT DES INDEXATIONS
Source officielleciv2
60794c8e9ba5988459c45ffb
16 février 1994
16 février 1994
Vu les articles 260 et 270 du Code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de mainlevée du prélèvement direct produisant effet pour le recouvrement des pensions alimentaires ainsi que de la rente
Source officielleciv1
613720d0cd580146773ee9f4
7 juin 1988
7 juin 1988
Z... de la somme de 350 000 francs, constitué au profit de celui-ci et de son épouse une rente annuelle et viagère de 60 025 francs, indexée ; qu'il était stipulé une clause résolutoire de plein droit
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201212
3 juillet 2014
3 juillet 2014
est égale au montant souscrit et indexé.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200156
31 janvier 2013
31 janvier 2013
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 15 septembre 2011), rendu sur renvoi après cassation (2e Civ
Source officielle2ème Ch. Civile Cab. 6
68e7a50d033cf481c39a39df
6 octobre 2025
6 octobre 2025
2025 ; DIT que Madame [S] [C] conserve l’usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce ; CONDAMNE Madame [S] [C] à payer à Monsieur [W] [Y], à titre de prestation compensatoire, une rente
Source officielle5ème Chambre
DTA_2004287_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Pour le futur, le coût annuel de la tierce personne de 49 640 euros sera indemnisé par une rente de 12 410 euros versée trimestriellement à terme échu qui sera indexée par application des coefficients
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-186344
31 août 2018
31 août 2018
Indeed not even the index of inflation ‑ which had increased by around 22.2 % during the same period ‑ had reflected the reality of the inflation in relation to property as submitted by local
Source officielleCour d'Appel
6253caa3bd3db21cbdd8b9f9
13 mars 2008
13 mars 2008
L'imprimé du contrat de bail comportait, selon lui, une clause d'indexation pré-imprimée mais non renseignée.
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 1
61632f5a14ec5f96a7da0983
18 novembre 2010
18 novembre 2010
viagère d'un montant mensuel indexé de 1800 € ; Attendu qu'en vertu de l'article 276-3 du code civil, la prestation compensatoire fixée sous forme de rente peut être révisée, suspendue ou supprimée
Source officielleCour d'Appel
6253c949bd3db21cbdd87d90
7 novembre 2005
7 novembre 2005
auraient dû être versées, au titre des compléments de la rente invalidité.
Source officielleCour d'Appel
6253ccc1bd3db21cbdd912a0
18 mars 2014
18 mars 2014
du 31/ 10/ 2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES) INTIMÉE : Mademoiselle Camille X...
Source officielle4ème Chambre
5fdbd3a4c53c7eb28de4438e
24 janvier 2019
24 janvier 2019
née le [...] à RENNES [...]
Source officielle3ème Ch.section C
66216762c8ec436236debfb5
16 avril 2024
16 avril 2024
Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 8] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet C 3ème Chambre Civile Le 16 Avril 2024 N° RG 20/06936 - N° Portalis DBYC-W-B7E-I7NR
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101306
13 décembre 2017
13 décembre 2017
majeurs, dont le siège est [...] , agissant en qualité de curateur de Mme Corinne X..., contre l'arrêt rendu le 1er décembre 2015 par la cour d'appel de Rennes
Source officielleCour d'Appel
6253cbb5bd3db21cbdd8e0ce
6 juin 2011
6 juin 2011
Y... à régler à Mme X... une prestation compensatoire sous forme d'une rente viagère de 276 € par mois, Condamne en tant que de besoin M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100981
25 septembre 2013
25 septembre 2013
sur les loyers d'un immeuble dont le défunt était usufruitier ; que sont nés entre eux différents litiges portant sur l'indexation de la rente et le calcul des sommes dues par les consorts X... ; que,
Source officiellePage 50 sur 733