CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Vu l'article 1382 du code civil, ensemble le principe selon lequel la renonciation

Il soutient que, postérieurement à l'enregistrement de la requête, une carte de séjour pluriannuelle (CSP) valable du 9 avril 2025 au 8 avril 2029 a été délivrée à Mme A.

Il soutient que Mme B a été mise en possession d'une carte de résident valable du 15 août 2024 au 14 août 2034, remise le 29 janvier 2025.

de séjour valable du 21 décembre 2024 au 20 décembre 2026.

B s'étant vu délivrer par le préfet du Pas-de-Calais, le 2 août 2022, une carte de résident valable du 11 mai 2022 au 10 mai 2032. M.

euros qui devra être versée à son avocate au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, moyennant la renonciation

Il fait valoir que Mme B s'est vu délivrer un titre de séjour valable du 26 septembre 2023 au 25 septembre 2024.

Il fait valoir que le statut de réfugié ayant été accordé au fils du requérant, une carte de résident valable du 14 septembre 2022 au 13 septembre 2032 a été attribuée à M. A. M.

stocks entreposés dans les locaux de la société CSP, en souscrivant une ou plusieurs polices pour couvrir tous les dommages matériels, et que les parties renonçaient et s'engageaient à faire renoncer

VALABLEMENT ; QU'EN OMETTANT DE LE FAIRE, LA COUR D'APEEL A, DE NOUVEAU, VIOLE L'ARTICLE 22 PRECITE ; MAIS ATTENDU QU'AUCUNE DISPOSITION DU STATUT DES AGENTS GENERAUX D'ASSURANCES (I.A.R.D.)

Y... fait grief à l'arrêt de dire que Mme X... est propriétaire d'un quart indivis des immeubles litigieux et qu'elle a valablement renoncé à la succession de son père et d'annuler le jugement du 8 mars

à un droit ne peut résulter que d'actes manifestant, sans équivoque, la volonté de renoncer, la renonciation à un droit né et acquis, fût-il d'ordre public, peut aussi bien être expresse que tacite ;

X... la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée en dernier ressort, par application de l'article 2052 du code civil ; qu'en effet, en premier lieu, si un salarié ne peut valablement renoncer

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que, selon procès-verbal établi par le notaire, la société Idevi avait déclaré renoncer

En conséquence au vu de ces éléments la SARL LE SEYMAZ ne peut valablement soutenir que les consorts [L]/[X] ont renoncé à réclamer le bénéfice de l'exécution des baux de 1991 », ALORS QUE la renonciation

Postérieurement à sa requête, la préfète du Val-de-Marne a mis à la disposition de l'intéressée une attestation de prolongation d'instruction valable jusqu'au 3 décembre 2024.

, ainsi que sur le sort de la garantie décès en cas d'exercice de cette faculté de renonciation.

l'article L. 290-1 du code de la construction et de l'habitation exigeant un acte authentique pour toute prorogation portant sur une durée totale de plus de dix-huit mois, et que le vendeur n'avait pas renoncé