X..., architecte assuré par la compagnie d'assurances AXA, de la construction de villas, l'a assigné en restitution d'honoraires après refus du permis de construire fondé sur la non-conformité du projet

à la société Distillerie des Chabannes de faire vieillir pour son compte une certaine quantité d'alcool pur du millésime 1996 destinée à lui être livrée en 2001 ; que la société Larsen ayant alors refusé

de confiance ; " aux motifs que Mme Y... a versé aux débats trois lettres adressées au demandeur, respectivement les 7 novembre 1985, 5 mai 1986, 24 février 1987, lui demandant de l'informer sur la vente

[A] le 21 juin 2020 à leur notaire, confirmant son refus de réitérer la vente, (pièce 7 intimés), - un procès-verbal de difficultés établi le 24 juin 2020 par M.

Ils considèrent que l'on doit faire la distinction entre un refus de réitérer la vente imputable à l'acheteur, qui tombe sous le coup de la clause pénale, et la non réitération qui ne lui serait pas imputable

du certificat de conformité, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil; 4°) que la cour d'appel, qui constate que l'arrêté du 12 février 1990 qui a refusé le permis

Le salarié exerçait en dernier lieu les fonctions de vice-président des ventes et du marketing de la société MSS. 5.

; Le 13 septembre 2019, [J] et [L] [E] ont fait signifier à [R] [U] et [N] [Z] leur refus de réitérer la vente considérant l'existence d'erreurs apparaissant dans le compromis de vente et dans les

André X..., il aurait appartenu à la Safer de s'opposer à la vente en s'appuyant sur les dispositions légales l'y autorisant, mais non de procéder à un partage des terres agricoles promises à la vente

Z..., qui, dans un premier temps, avait refusé les propositions faites par le bailleur ; que, le 23 septembre 1987, les notaires B... et C... ont établi une promesse de vente du fonds de commerce, sous

A la suite de son refus de cette modification, Mme H... a été licenciée pour motif personnel le 3 juillet 2014. 2.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 juin 2014), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 26 septembre 2012, pourvoi n° 11-14535), que Mme [N] a conclu une promesse synallagmatique de vente

de l'indemnité contractuelle, à quoi ils ont répondu par une demande reconventionnelle identique ; Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résolution de la promesse de vente

de documents dans le cadre de la vente du chemin rural n° 13 dit du Moulin au prix de 3 euros le m² au demandeur : 1) la délibération du conseil municipal du 25 février 2016 faisant état du refus de vendre

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes alors, selon le moyen : 1 / que dans le cadre d'une promesse unilatérale de vente, la vente est parfaite à la date de la levée d'option, même si

X... ayant refusé le prix de vente sollicité, la SCI Rebecca l'a assigné, ainsi que la SCI La Costa et M.

suivantes : a) 2012 vente X / X / REF X / DEPOT 09/08/2012 ; b) 2012 vente X / X / REF X / DEPOT 19/10/2012 ; c) 2013 vente X / X / REF X / DEPOT 29/11/2012 ; d) 2013 vente X / X / REF X / DEPOT 01/03

Ainsi, la clause pénale prévoit en premier lieu deux options au profit de la partie qui se voit opposer par son cocontractant le refus de réitérer la vente par acte authentique : soit agir en réalisation