appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver ; que la production établissant "les prix unitaires pour travaux à effectuer" prouve seulement le prix convenu en cas de réalisation

n'avaient pas été reconduits ; que la cour d'appel, en retenant qu'il ne justifiait pas de l'impossibilité ou de la difficulté d'obtenir l'accueil de la marque Guerlain et qu'en conséquence, le défaut de réalisation

de sa clientèle qui ne saurait y demeurer artificiellement attachée ; qu'en constatant que le fonds d'hôtel-restaurant n'avait pas été exploité pendant trois années ininterrompues du fait de la réalisation

selon le moyen, que si la vente est en principe parfaite entre les parties dès l'accord sur la chose et sur le prix, les parties peuvent convenir de retarder le transfert de propriété, jusqu'à la réalisation

énonciations des juges du fond, que, par acte sous seing privé du 14 octobre 1987, les époux B... ont vendu à Mme C... un appartement au prix de 370 000 francs, payable à concurrence de 90 000 francs à la réalisation

à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, que, d'une part, la décision judiciaire condamnant l'assuré constitue, pour l'assureur, dans ses rapports avec le créancier, la réalisation

travaux supplémentaires, ce dont ne résulte pas la volonté de commander les travaux supplémentaires litigieux et, d'autre part, à relever l'absence de contestation par le maître de l'ouvrage après réalisation

au regard de l'article 1147 du Code civil ; 2 / qu'en ne recherchant pas si la victime n'avait pas commis une faute ayant, sinon été à l'origine exclusive des dommages, du moins concouru à sa réalisation

immobilier a, par acte du 2 janvier 1975, donné mandat à Mme Y... de vendre les lots moyennant une commission de 6,45 % sur le prix de vente ; que le paiement des commissions était subordonné à la réalisation

Y... ne savait pas que le sol était en train d'être lavé, et si dès lors, elle n'avait pas, en descendant du bar, commis une faute d'imprudence, de négligence ou d'inattention ayant concouru à la réalisation

Ferreira X... le niveau III, coefficient 170, uniquement par la prétendue réalisation des critères de polyvalence et de technicité, alors que les autres conditions n'étaient pas remplies par M.

Il résulte de ce texte que le salarié peut prétendre au paiement des heures supplémentaires accomplies, soit avec l'accord au moins implicite de l'employeur, soit s'il est établi que la réalisation de

irrecevable l'action en responsabilité initiée contre la banque, alors « que l'action en responsabilité contre la banque pour manquement à son devoir de mise en garde se prescrit à compter de la réalisation

effectué des démarches en vue de la reprise d'une entreprise, ce qui a consisté en des « négociations commerciales et promesses d'achat avec les cédants, études des bilans comptables, études de marché, réalisation

vendeur de fournir une centrale aérovoltaïque et un ballon thermodynamique et de procéder à leur mise en service, ce dernier doit mentionner distinctement le délai de pose des installations et celui de réalisation

[R] rapportait la preuve d'un état de santé incompatible avec la réalisation d'un tel test, le conseiller délégué du premier président n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

[E] fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable comme prescrite, alors « que le délai de prescription de l'action en responsabilité court à compter de la date de réalisation du dommage ou à

Haute-Savoie, qui avait initialement autorisé les travaux de prolongement du busage du ruisseau longeant la parcelle, a demandé le 18 novembre 2014 leur arrêt immédiat, le délai accordé pour leur réalisation