en effet : . ces décisions sont entachées d’incompétence, en l’absence d’informations sur la composition de la commission, la régularité de la désignation des membres la composant et l’atteinte du quorum

Cette disposition n'étant pas permise par le règlement intérieur ces membres ne peuvent être comptabilisés dans le quorum.

nouveau en 2005 et que, par décision unanime du 15 décembre 1992, il a été décidé que les décisions seraient désormais prise à la majorité des parts présentes ou représentées sous réserve du respect d'un quorum

Y... conteste également les conditions de la convocation à cette AG et son quorum ; or, la convocation lui a été adressée le 31 janvier 2011 pour une AG du 21 février 2011 avec un ordre du jour précis

Le quorum n'ayant pas été atteint, ce comité a été de nouveau convoqué le 22 avril 2021 et a émis, lors de cette séance, un avis défavorable au projet de statuts à l'unanimité des membres présents.

d'être atteint en début de réunion, ils ont été convoqués une seconde fois pour une séance qui s'est déroulée le 8 octobre 2020, qui n'était pas soumise à la règle du quorum.

d'être atteint en début de réunion, ils ont été convoqués une seconde fois pour une séance qui s'est déroulée le 8 octobre 2020, qui n'était pas soumise à la règle du quorum.

Il ressort des pièces du dossier, en particulier du procès-verbal du conseil médical départemental du 24 janvier 2023 que ce conseil n'a pas pu valablement se réunir en raison d'un défaut de quorum et

comme irrecevables les conclusions tendant à la récusation de sept de ses onze membres en les regardant comme tendant au dessaisissement de l'ensemble de la section alors que, compte tenu des règles de quorum

a approuvé le cahier des charges, ils n'apportent à l'appui de ce moyen aucune précision permettant d'en apprécier la portée ; qu'il ressort, par ailleurs, des procès-verbaux de ces séances que le quorum

constatant que l'ensemble des représentants salariés ne pourraient être présents à la réunion initialement prévue, la CRP pouvait à nouveau être convoquée dans les quinze jours et se réunir sans règle de quorum

régulièrement publiée ait fixé la composition paritaire, le fonctionnement, les modalités de désignation des membres de la CCP ; les membres de la commission ont été régulièrement convoqués et que le quorum

articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - a été prise au terme d'une procédure irrégulière dès lors que les règles de composition, de délibération et de quorum

commission qui a délibéré sur la demande de dérogation s'est réunie selon une composition irrégulière, dès lors qu'elle n'a pas été présidée par le recteur d'académie ; les règles de délibéré et de quorum

valablement délibérer qu'en présence de cinq membres au moins ; qu'il ressort du procès-verbal de la séance du 16 juin 1998 au cours de laquelle ladite commission a pris la décision attaquée que ce quorum

-77 du code de la sécurité sociale, le collège de la Haute Autorité de santé " arrête son règlement intérieur, qui fixe : / 1° Ses modalités de délibération, notamment les règles de convocation, de quorum

d'aucun principe, que les décisions de la Commission nationale d'aménagement commercial doivent comporter des mentions attestant du caractère régulier de sa composition et du respect de la règle de quorum

qu'elle a été prise par la directrice de l'institut et non la section compétente ; en outre, il n'est pas établi que les règles relatives à la composition, au délai de convocation et aux conditions de quorum