assigné Mme Y..., divorcée Z... et la banque de l'Indochine et de Suez (la banque Indosuez) pour faire juger qu'un immeuble, saisi par la banque Indosuez comme appartenant à Mme Y..., était un bien propre

taxation de ses honoraires ; que M. et Mme Y... ont soutenu qu'ils n'avaient donné aucun mandat à la SELARL ; Attendu que, pour débouter cette dernière de sa demande, l'ordonnance retient, par motifs propres

d'une infraction, ont sollicité leur indemnisation sur le fondement de l'article 706-14 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour déclarer recevables leurs demandes, l'arrêt énonce, par motifs propres

Marcel E... lui avait consenti, en 1977, une convention verbale de vente d'herbe sur des terres qui lui appartenaient en propre et sur des parcelles qu'il administrait pour le compte de l'indivision de

Y... et son assureur, la compagnie L'Alsacienne, en réparation de son propre préjudice ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette dernière demande, alors, selon le moyen, qu'en

société ayant été mise en liquidation des biens, ils ont repris l'exploitation à leur compte; que le syndic les a assignés en paiement de diverses sommes et qu'ils ont opposé la compensation avec leurs propres

l'arrêt attaqué, que, prétendant avoir prêté une somme de 33 000 euros à Mme [G], sa mère, Mme [T], l'a assignée en remboursement ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient, par motifs propres

Rolland X..., ont demandé qu'il soit constaté que leur père n'était propriétaire en propre que de la moitié d'un certain terrain qui dépendait, selon eux, de la société créée de fait ayant existé entre

X... a été poursuivi du chef notamment de menace de mort à l'encontre de deux policiers, en récidive, pour avoir tenu les propos suivants, le 26 mars 2015 : "je les ai reconnus, et si j'avais eu un véhicule

Le 30 avril 2019, par courrier remis en main propre, le syndicat a notifié à la société la désignation de M. A... en qualité de délégué syndical central. 3.

son subordonné ; que constitue l'exercice d'un pouvoir de direction, caractéristique du lien de subordination juridique permanent, le fait d'interdire à un prestataire de se constituer une clientèle propre

La société [A] Distribution a répondu à la société Casino par courrier du 23 décembre 2013 afin de manifester son mécontentement à propos des solutions apportées par elle.

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, qui reproche à la cour d'appel de n'avoir pas tiré les conséquences légales de ses propres

contrats de travail qui y sont attachés, c'est à la condition que le fonds soit encore exploitable au jour de sa restitution effective à son propriétaire ; que la cour d'appel a relevé, par motifs propres

A... le 3 septembre 2010 ; que la cour d'appel aurait donc dû déduire de ses propres constatations, l'existence d'un contrat de travail apparent entre M.

Y... alors que le délai de dix ans n'avait pu courir, des réserves ayant été émises, la cour d'appel a méconnu les conséquences nécessaires de ses propres constatations et violé l'article 2270 du Code

articles 145, 493, 874 et 875 du code de procédure civile ; 2°/ que, subsidiairement, que selon le principe compétence-compétence, il appartient à l'arbitre de statuer, par priorité, sur sa propre

Y... alors que le délai de dix ans n'avait pu courir, des réserves ayant été émises, la cour d'appel a méconnu les conséquences nécessaires de ses propres constatations et violé l'article 2270 du Code