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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre sociale 4-3
686ca6e1ab48d770a9cb5d5a
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Le 19 octobre 2016, la société SFR Distribution a conclu avec les organisations syndicales représentatives un accord majoritaire portant sur les mesures sociales d'accompagnement du projet de réorganisation
Source officielle7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:441067.20211105
5 novembre 2021
5 novembre 2021
de détail des tracés par le préfet. / () ".
Source officielle5ème chambre A - formation à 3
DCA_22LY03512_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
La SAS Distribution Casino France, qui exploite deux supermarchés dans la zone de chalandise du projet demande l'annulation de cet arrêté en tant qu'il tient lieu d'autorisation d'exploitation commerciale
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03860_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé si l'autorité compétente n'est
Source officielle4ème chambre
DTA_2100646_20230210
10 février 2023
10 février 2023
publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé si l'autorité
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029691310
3 novembre 2014
3 novembre 2014
Article 2 : La société Sama Distribution versera à la société Décathlon France la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028195278
13 novembre 2013
13 novembre 2013
Article 2 : La SAS Distribution Casino France versera la somme de 3 000 euros à la SA Soberdis au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103547_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Aux termes de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10068
19 janvier 2022
19 janvier 2022
________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 JANVIER 2022 1°/ la société Enedis, société anonyme, dont le siège est [Adresse 7], 2°/ la société Gaz réseau distribution
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105737_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé si l'autorité
Source officielle4ème Chambre
DTA_2206757_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Aux termes de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025631977
4 avril 2012
4 avril 2012
Vu la requête, enregistrée le 15 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE MIREPOIX DISTRIBUTION, dont le siège est avenue du Général de Gaulle à Mirepoix (
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00799
6 septembre 2011
6 septembre 2011
, la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE ne pouvait ignorer l'existence de dispositions particulières en cas de cession de fonds de commerce ; que la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE contestait avoir
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01365
26 juin 2018
26 juin 2018
Xavier Z..., qui avait été nommé par décret du 5 février 2015 secrétaire général de la préfecture du Rhône et préfet délégué à l'égalité des chances, a signé un arrêté du préfet de la zone de défense sud-est
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203509_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé si l'autorité
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL04515_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
de construction en litige méconnaissait l'article 4AUa 4 du règlement du plan local d'urbanisme de Gignac s'agissant du raccordement du projet au réseau public de distribution d'eau potable ; - leur
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028253848
27 novembre 2013
27 novembre 2013
Vu, 3° sous le n° 362929, la requête, enregistrée le 20 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par la société Any Distribution, dont le siège est au centre commercial
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028245486
27 novembre 2013
27 novembre 2013
aux autres bâtiments de l'ensemble commercial, qu'aucun aménagement paysager supplémentaire n'était prévu sur le site du projet et que ce projet ne présentait pas, par ailleurs, d'avantages suffisants
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2200396_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Par arrêté du 3 février 2022, le préfet de la Guadeloupe a déclaré d'utilité publique le projet de liaison électrique permettant le raccordement de la société Islandkeys au lieu-dit Fonds Chalice à Marie-Gaillard
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
5fdb7af44d4c3f596692883d
6 mars 2019
6 mars 2019
la société [B] Distribution, qui soit à l'initiative du projet de cession des parts sociales et, en cette circonstance, en informer la société Distribution Casino France
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