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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 2
636ca6526c7633dcd15b3c04
21 octobre 2022
21 octobre 2022
premier grief, il est reproché au salarié d'avoir utilisé la carte carburant de l'entreprise pour procurer à un salarié un avantage correspondant à un plein de gazole par mois et ce en compensation de prestations
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110529
10 octobre 2019
10 octobre 2019
document ne permet pas d'établir qu'ils ont chargé la société de procéder au déménagement de leurs meubles ; qu'ils versent aux débats une facture émise par la société SDV logistique au titre d'une prestation
Source officiellecr
éboutés de leurs demandes dans la procédure engagéec/André A
6079a8759ba5988459c4d56a
5 novembre 1997
5 novembre 1997
Y..., supermarché Shopi à Saint-Nazaire, des prestations complémentaires, sous la forme de la tenue de la comptabilité de l'entreprise, mettant, pour ce faire, à la disposition du client son système informatique
Source officielle1ere Chambre Section 1
63c109cdbf9fd47c90a13e3a
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Un désaccord est né sur le montant facturé pour la prestation de la Sas Cabinet Garson notamment au cours de la seconde phase.
Source officielleCh civ. 1-4 construction
671740816a24f8a713323cf1
21 octobre 2024
21 octobre 2024
se prévaloir de la responsabilité contractuelle de la société Spie Batignolles énergie à ce titre, - de débouter en conséquence la société CSK Bat de toute demande de condamnation en vertu des prestations
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2506745_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
de modifier le forfait de rémunération en cas de modifications du programme à l'initiative du maître d'ouvrage ; * l'avenant n° 3 prévoit une hausse de 9,61% du montant du marché, en raison de prestations
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0202JUD004243005
2 février 2010
2 février 2010
En vertu d'une nouvelle convention collective publiée le 10 avril 2000, les conditions de paiement des prestations complémentaires aux requérants furent modifiées, en raison
Source officielleCONTENTIEUX GENERAL
69b31202cdc6046d47740e52
15 octobre 2025
15 octobre 2025
obtenir des explications suite à une forte augmentation des honoraires depuis 2018 ainsi que la facturation d'une mission sociale exceptionnelle sans avoir été informée au préalable du coût de cette prestation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310296
19 septembre 2019
19 septembre 2019
Il appartient donc à la société V... de rapporter la preuve du préjudice qu'elle allègue, à savoir, en l'état de ses dernières écritures, un surcoût de sa prestation par rapport au marché de 447 953,75
Source officielle2ème Chambre civile
68e897f66d821fc8a3c65680
9 octobre 2025
9 octobre 2025
GALL, greffier * * * La SAS Cottage consulting, société créée en 1999, exerce sous l'enseigne commerciale [Adresse 16][Adresse 11], une activité de locations meublées, de proposition de prestations
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e96dcc3ea43407b912157d
6 octobre 2025
6 octobre 2025
La victime titulaire d'une rente, dont l'incapacité permanente est égale ou supérieure à un taux minimum, a droit à une prestation complémentaire pour recours à tierce personne lorsqu'elle est dans l'incapacité
Source officielleC18-POLE SOCIAL
696ab97dcdc6046d47948fcf
12 janvier 2026
12 janvier 2026
La victime titulaire d'une rente, dont l'incapacité permanente est égale ou supérieure à un taux minimum, a droit à une prestation complémentaire pour recours à tierce personne lorsqu'elle est dans l'incapacité
Source officielle14e Chambre
6032a3930c64ef1959f15b8e
15 décembre 2017
15 décembre 2017
l'assiette des cotisations les chocolats, chèques et bons d'achat remis par le comité d'entreprise au personnel, pour Pâques, pour les naissances et pour « les fêtes de fin d'année » au motif que ces prestations
Source officielleCtx Gal inf 10.000€
69738720cdc6046d476d638b
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Le requérant a déposé de nouvelles pièces et un dossier complémentaire de plaidoirie fixant dorénavant ses prétentions, à savoir à titre principal : - la condamnation de son adversaire à lui payer la
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65b161a0b9f94e984650b51b
24 janvier 2024
24 janvier 2024
La CARCDSF précise que le formulaire transmis en 2017 ne concernait que le régime de base et non le régime complémentaire et les prestations complémentaires vieillesse car la retraite progressive ne concerne
Source officielleChambre 4-4
653219679e4ea48318f5a8a8
19 octobre 2023
19 octobre 2023
l'imprécision de la politique de voyage dès lors qu'il ressort de l'analyse des pièces versées aux débats que: - le document présentant la politique de voyage indique expressément que toutes les prestations
Source officielle6ème Chambre
63c256900bfda47c90076020
12 janvier 2023
12 janvier 2023
contrat renvoyant aux conditions générales mentionnaient un tarif de zéro euro au titre de ce service, de sorte qu'il ne pouvait être considéré que l'association française du lupus avait accepté cette prestation
Source officielleChambre 4-8a
6868b6b92f06adf21413c3b9
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Le taux du forfait social est porté à 8% à compter du 1er janvier 2012 et le taux du forfait social est porté à 20% à compter du 1er août 2012, sauf pour les contributions au financement des prestations
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6163122b615c943a65e043e2
22 mars 2012
22 mars 2012
plus de 20 salariés à compter du 1er août 2005, sont tenus de contribuer au financement de l'aide au logement ; qu'enfin, l'article L 137-1 du même code n'institue une taxe pour le financement des prestations
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201731
8 novembre 2012
8 novembre 2012
jugement qu'il confirme, que, pour permettre la scolarité de leur enfant mineur handicapé dans un établissement de l'Éducation nationale pour l'année 2004 - 2005, les époux X... avaient obtenu diverses prestations
Source officiellePage 50 sur 2512