constaté qu'il était énoncé comme motif de licenciement les difficultés financières rencontrées par la société Servicosm à la suite de la perte de clients, la baisse de production et la suppression du poste

date du 22 décembre 1997 relative au "cas particulier des dérogations époux et santé" dans le cadre du plan de mutation prévu pour les années 1998 à 2000 et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à La Poste

les modalités d'organisation des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires de La Poste ; 2°) à ce qu'il soit enjoint à La Poste d'organiser, pour les corps d'agents

Premier ministre sur sa demande du 13 juillet 1998 tendant à l'abrogation des décrets n° 93-514 du 25 mars 1993 relatif aux dispositions statutaires applicables aux corps des cadres supérieurs de la Poste

A cet effet, il a tous pouvoirs pour assurer la bonne marche de La Poste ...

; 2°) annule pour excès de pouvoir l'instruction du 20 août 1993 relative aux regroupements de fonctions à La Poste ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le

silence gardé pendant plus de quatre mois par le Premier ministre sur la demande qu'il lui a adressée et tendant à l'abrogation du décret n° 96-285 du 2 avril 1996 relatif à la notation du personnel de la Poste

d'administration de La Poste "définit et conduit la politique générale du groupe" et qu'aux termes de l'article 5 du décret du 12 décembre 1990 portant statut de La Poste, le conseil d'administration

conseil d'administration de La Poste ... a notamment qualité pour ... nommer aux emplois de La Poste et gérer le personnel" ; qu'à ce titre, il lui appartient de déterminer, dans le respect des dispositions

l'Etat et La Poste pour la période 1998/2001 ; 2°) l'annulation de ce contrat de plan ; 3°) la condamnation de La Poste et de l'Etat à lui verser la somme de 50 000 F, sur le fondement des dispositions

PARIS à payer à La Poste la somme de 10 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; que ces dispositions font obstacle à ce que La Poste soit condamnée à verser au SYNDICAT

mais a accepté de prendre en charge divers postes de préjudice dans l'éventualité où la responsabilité de Monsieur [E] serait retenue.

LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING C/ S.A.R.L.

La cour d'appel réforme le jugement du conseil de prud'hommes et requalifie le contrat d'apporteur d'affaires en un contrat de travail. Elle condamne l'employeur à payer au salarié les sommes suivante

Il lui était parfaitement possible de conclure des contrats d'adhésion type, sans nécessité d'individualiser les contrats de co-gérance - les co-gérants non salariés ont été libres de fixer leurs conditions

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES Madame [J] [E],épouse [F], née en 1968, est professeure agrégée de mathématiques et affectée, par l'Éducation Nationale à partir de 2011, sur un poste

Le salarié a postulé à un poste de machiniste-receveur et la RATP a demandé au ministère de l'intérieur une enquête sur la compatibilité du comportement du salarié avec cette fonction, sur le fondement

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1 mars 2018, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de copie par envoi postal