AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200229
23 février 2017
23 février 2017
[F] [N], 3°/ à l'Association pour le développement de centre de santé dentaire (Addentis), 4°/ à la société Efficentres, 5°/ à la société Modelisa, 6°/ à la société Effi labo plus,
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cr
61372641cd58014677424237
15 juin 2004
15 juin 2004
d'extorsion de fonds ; "aux motifs qu' "André X... a fait la connaissance de Martine Y... il y a de nombreuses années ; il a lui-même déclaré aux policiers qu'il s'agissait d'une "connaissance sans plus
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