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DÉCISION / ECLI

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DATE

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200229

Cassation

23 février 2017

23 février 2017

[F] [N], 3°/ à l'Association pour le développement de centre de santé dentaire (Addentis), 4°/ à la société Efficentres, 5°/ à la société Modelisa, 6°/ à la société Effi labo plus,

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CC

cr

61372641cd58014677424237

Cassation

15 juin 2004

15 juin 2004

d'extorsion de fonds ; "aux motifs qu' "André X... a fait la connaissance de Martine Y... il y a de nombreuses années ; il a lui-même déclaré aux policiers qu'il s'agissait d'une "connaissance sans plus

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cr

613725facd58014677422057

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

l'action civile a condamné Pierre Z... à payer à la SA Compagnie Générale de Location d'Equipements la somme de 317 563 francs en réparation du préjudice subi du fait de la vente par la SARL Culasse Plus

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soc

613724f2cd58014677419b14

Cassation

31 octobre 2007

31 octobre 2007

pouvant être modifiée par la direction, pour chaque base ; qu'un avenant du même jour précisait que si le cadre était affecté sur un chantier, le cycle travail-congé était à définir mais que le rythme le plus

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Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

grande rotation des véhicules dans la zone orange où la concentration de la ville est la plus importante et au plus grand nombre d'automobilistes d'accéder aux rues les plus fréquentées ; que si l'avenue

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Cassation

6 janvier 1993

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grande rotation des véhicules dans la zone orange où la concentration de la ville est la plus importante et au plus grand nombre d'automobilistes d'accéder aux rues les plus fréquentées ; que si l'avenue

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Cassation

6 janvier 1993

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grande rotation des véhicules dans la zone orange où la concentration de la ville est la plus importante et au plus grand nombre d'automobilistes d'accéder aux rues les plus fréquentées ; que si l'avenue

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Cassation

6 janvier 1993

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grande rotation des véhicules dans la zone orange où la concentration de la ville est la plus importante et au plus grand nombre d'automobilistes d'accéder aux rues les plus fréquentées ; que si l'avenue

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Cassation

6 janvier 1993

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6 janvier 1993

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6 janvier 1993

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6 janvier 1993

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Cassation

17 mars 1993

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Cassation

17 mars 1993

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17 mars 1993

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Cassation

6 janvier 1993

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6 janvier 1993

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6 janvier 1993

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6 janvier 1993

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