Par conséquent,   le ministre de la Justice demanda à la requérante d’agir conformément à l’article 6 § 1 de la loi sur les élections parlementaires.

  A l’époque des faits, le requérant était parlementaire et occupait avec sa famille un appartement de fonction dans la cité parlementaire d’Ankara.

En 2017, un groupe de parlementaires demanda en vain à la Cour constitutionnelle de faire déclarer inconstitutionnelle la disposition pertinente.

SECTION Requête n o 23445/18 Osman BAYDEMİR contre la Turquie introduite le 8 mai 2018 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne une sanction disciplinaire, interdiction d’assister à deux sessions parlementaires

La Cour suprême spéciale fit application de la révision constitutionnelle et déchut le requérant de son mandat parlementaire, en juillet 2003.

En 2017, un groupe de parlementaires demanda en vain à la Cour constitutionnelle de faire déclarer inconstitutionnelle la disposition pertinente.

du 2°) de l'article L. 564 du code électoral, les partis et groupements politiques peuvent être habilités à participer à la campagne électorale officielle s'ils justifient d'un nombre minimum de parlementaires

En 2017, un groupe de parlementaires demanda en vain à la Cour constitutionnelle de faire déclarer inconstitutionnelle la disposition pertinente.

en session à la date du dépôt de la plainte et la mainlevée de l'inviolabilité n'ayant pas été accordée par le bureau de l'Assemblée, l'action publique ne pouvait être mise en mouvement contre ce parlementaire

Les actes et documents produits ou reçus par les assemblées parlementaires sont régis par l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. » La commission

attaquée, qui se borne à préciser à ses destinataires l'interprétation qu'il convient de faire des dispositions du IV de l'article 99 de la loi du 13 août 2004, à la lecture notamment des travaux parlementaires

son poste de juge de la Cour suprême   ;   Exprimant sa vive préoccupation qu’en dépit des efforts déployés par les autorités ukrainiennes afin d’assurer, par le biais d’une résolution parlementaire

Ils ont été élus par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe à partir de listes de trois candidats présentées par les Etats ayant ratifié la Convention européenne des Droits de l’Homme.

    Le Parlement portugais créa une commission parlementaire d'enquête sur les causes de l'accident. Dans sa réunion du 19 septembre 2001, la commission parlementaire entendit M.

  » b)     La Recommandation n o   1814 (2007) de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe 24.

se trouvant en minorité au Parlement catalan, vis-à-vis des éventuels abus de la majorité parlementaire.

LA RÉVISION CONSTITUTIONNELLE RELATIVE À L’IMMUNITÉ PARLEMENTAIRE 9 .

Après cette rencontre, le parlementaire se plaignit au ministère de l’Intérieur, affirmant que M.

la répétition de l'indu, au paiement d'une somme de 255 847, 99 ¿ correspondant à des indemnités versées au titre de la rémunération de trois personnes employées par lui en qualité d'assistants parlementaires