MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande de sursis à statuer : Les parcelles litigieuses appartenaient au départ à [C] [A] [Y], décédé le 12 novembre 1965.

débats que le maire de Quissac s'est borné à indiquer, dans le cadre réservé au titulaire du droit de préemption de ce formulaire, que " la commune souhaite user de son droit de préemption " sur la parcelle

Bernard X... de prouver que les parcelles litigieuses constituaient, au jour de la demande, une unité économique ; qu'ayant fait ressortir que le rapport d'expertise ne permettait pas d'établir que ces

en estimant, pour juger que les conditions d'urgence et d'utilité de la mesure d'expulsion sollicitée par la société Somimar étaient satisfaites, que la société du Soleil avait mis en place, sur la parcelle

Il ajoute que les procurations ont été légalisées en mairie, qu'elles visent les parcelles litigieuses et que la SAFER qui aurait pu le cas échéant engager une action en nullité dans les six mois de la

à l'arrêt de déclarer prescrites ses demandes d'indemnisation, alors « que la SCI D... faisait valoir dans ses conclusions qu'il lui avait été impossible d'avoir connaissance de l'existence de la parcelle

Rémy X..., agissant en sa qualité de chef du clan X..., a saisi le tribunal de première instance de Nouméa aux fins de voir reconnaître les droits de son clan sur la parcelle litigieuse.

administrative d'appel a commis une erreur de droit dans l'application de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme en se fondant, pour juger que la commune d'Abondant avait légalement pu classer les parcelles

Celui-ci a cédé une partie de son fonds, notamment la parcelle litigieuse incluse dans une plus vaste parcelle alors cadastrée [Cadastre 5], à M. [P] suivant acte du 17 février 1966.

2°) que, même en cas de différend porté devant le Tribunal, le juge des référés ne peut qu'ordonner des mesures qui ne préjugent pas au fond; qu'en déclarant sans droit ni titre les occupants des parcelles

Valéry X... était occupant sans droit ni titre des parcelles litigieuses, par lui mises en valeur, cadastrées K 167, 168, 169, 165, 1285, 1284 et 156, sur la commune d'ELLIANT, appartenant aux consorts

[V], quand la preuve du paiement de la contrepartie onéreuse à la mise à disposition des parcelles litigieuses, constitutif d'un fait juridique, pouvait être établie par tout moyen, la cour d'appel a violé

Dans ces conditions, et nonobstant la qualification donnée à la convention du 12 avril 2006, la parcelle litigieuse n'appartenait pas au domaine public de la commune de Fleury-Mérogis mais à son domaine

travaux ou l'utilisation du sol en méconnaissance des dispositions du plan local d'urbanisme, quand il résulte de ses propres constatations que les aménagements et installations constatés sur les parcelles

Y... était le subrogé tuteur de Mme Z... et que l'accord tacite donné par celle-ci pour que ce dernier et son épouse soient inhumés sur la parcelle litigieuse constituait une simple tolérance motivée par

descente d'eau, alors, selon le moyen, "1°) que le juste titre est un acte propre à conférer la propriété, abstraction faite de la qualité de l'aliénateur ; que les époux A..., qui avaient acquis la parcelle

les deux moyens du pourvoi principal, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant retenu qu'au cours des pourparlers une difficulté avait surgi entre les parties portant sur l'accessibilité des parcelles

Jean-Marie X... de Y... était intervenu en sa qualité de fermier par bail à long terme pour renoncer à son droit de préemption et résilier le bail sur la parcelle vendue, que le fait que M.