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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ3
607940d69ba5988459c3f407
15 janvier 1970
15 janvier 1970
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 21-II DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, MODIFIE PAR LA LOI DU 10 JUILLET 1965; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE, SI LES BIENS SONT ESTIMES A LA DATE DE LA DECISION
Source officielleciv3
60794b4d9ba5988459c42a1e
15 avril 1982
15 avril 1982
CONSTATE LE DESISTEMENT DU PREMIER MOYEN ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE M X..., LOCATAIRE DE PARCELLES DE TERRE FAISANT PARTIE DU DOMAINE PRIVE DE L'ETAT, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE
Source officielleciv3
60794be89ba5988459c443b8
7 mai 1980
7 mai 1980
PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ; ATTENDU QUE D'UNE PART, L'ORDONNANCE ATTAQUEE EN DATE DU 8 JANVIER 1979, QUI PRONONCE AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE PARCELLES
Source officielleciv3
607940e49ba5988459c3f863
29 janvier 1971
29 janvier 1971
ET AUTRES, ALA SUITE DE L'WEXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DES HOSPICES CIVILS DE HAGUENAU, DE PARCELLES DE TERRE LEUR APPARTENANT, D'AVOIR QUALIFIE LES TERRAINS EXPROPRIES DE TERRAINS
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6033842914d3de379c4ae88d
31 mai 2017
31 mai 2017
Parcelle de terre sise à [Localité 4] lieudit [Adresse 4], cadastrée section ZM [Cadastre 2], 13 615 euros, 3) Parcelle de terre sise à [Localité 1] lieudit [Adresse 7], cadastrée section ZA [Cadastre
Source officielleciv3
607940e79ba5988459c3f8e3
11 décembre 1970
11 décembre 1970
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE ANINAT, ACQUEREUR D'UNE PARCELLE DE TERRE PORTEE DANS SON ACTE D'ACHAT SOUS LE N° 1038 DU CADASTRE ET POUR UNE CONTENANCE
Source officielleciv3
607943299ba5988459c41396
13 juin 1973
13 juin 1973
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SAMARANDY, LOCATAIRE, SUIVANT BAIL A METAYAGE, DE DIVERSES PARCELLES DE TERRE VENDUES PAR DUPONT A ROBERT, FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN ANNULATION
Source officielleciv3
6079435d9ba5988459c42162
5 octobre 1976
5 octobre 1976
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BOURDIN, SE PRETENDANT LOCATAIRE D'UNE PARCELLE DE TERRE APPARTENANT A CLAUDET, FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, STATUANT EN MATIERE DE REFERE, DE S'ETRE DECLAREE COMPETENTE
Source officielleciv3
60794c149ba5988459c44954
12 janvier 1982
12 janvier 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ETAT FRANCAIS, QUI AVAIT REVENDIQUE EN 1978, CONTRE LES EPOUX X..., DES PARCELLES DE TERRE DEPENDANT DE LA ZONE DES CINQUANTE PAS GEOMETRIQUES DANS LE DEPARTEMENT DE
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2502972_20250814
14 août 2025
14 août 2025
A B saisit le tribunal afin d'obtenir la restitution d'une parcelle de terre située dans le hameau de Chagnon à Corancy. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Source officielleciv3
607940c89ba5988459c3e80b
6 octobre 1967
6 octobre 1967
ET UNE AUTRE ORDONNANCE, RECTIFICATIVE DE LA PREMIERE, PRONONCE AU PROFIT DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES CANTONS DE LEVENS, CONTES ET L'ESCARENE, L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UNE PARCELLE
Source officielleciv3
60794ceb9ba5988459c4785d
21 février 2001
21 février 2001
Y..., propriétaire de parcelles de terre données en location aux époux X..., a donné congé aux preneurs, le 9 mai 1995 pour le 11 novembre 1996 date d'expiration du bail ; que ce congé précisait que les
Source officielleciv3
60794b679ba5988459c42f92
3 novembre 1983
3 novembre 1983
UNE PROMESSE DE VENTE D'UNE PARCELLE DE TERRE QU'IL S'ENGAGEAIT A MAINTENIR PENDANT DOUZE MOIS ; QUE LE 10 SEPTEMBRE 1971, MME X... A ACCEPTE CETTE PROMESSE ET LEVE L'OPTION ; QUE M Y...
Source officielleciv3
60794bb69ba5988459c43aee
15 novembre 1977
15 novembre 1977
A ACHETE, PAR ACTE DU 21 MAI 1961, UNE CAVE CREUSEE DANS UNE FALAISE, AINSI QU'UNE PARCELLE DE TERRE QUI SE TROUVE AU PIED DE LA FALAISE DEVANT L'ENTREE DE LA CAVE; QUE ROUX A ACQUIS LE 17 OCTOBRE
Source officielleciv3
607940e29ba5988459c3f7e5
15 octobre 1970
15 octobre 1970
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE GUIFFRAY A VENDU A UCHET DEUX PARCELLES DE TERRE POUR LE PRIX DE 13000 FRANCS
Source officielleciv3
60794c629ba5988459c455a0
13 février 1991
13 février 1991
X..., en a fait de même sur une parcelle de terre dénommée Mahina dont son débiteur était devenu propriétaire en janvier 1986 seulement ; Attendu que, pour rejeter la demande de la Banque de Polynésie
Source officielleciv3
60794cb39ba5988459c467a9
10 janvier 1996
10 janvier 1996
cette communication vaut offre de vente aux prix et conditions qui y sont contenus ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 17 février 1994), que le notaire des consorts Y..., propriétaires de parcelles
Source officiellecomm
6079d3a39ba5988459c597d0
7 février 2006
7 février 2006
liquidateur ; que, par une ordonnance du 10 avril 1998, le juge-commissaire a autorisé la vente sur saisie immobilière d'un actif immobilier de la SCI ; que, par jugement du 15 janvier 1999, les parcelles
Source officielleciv3
60794bb69ba5988459c43af9
16 novembre 1977
16 novembre 1977
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, STATUANT SUR L'INDEMNITE DUE PAR FIFI, PROPRIETAIRE D'UNE PARCELLE DE TERRE, A GENE, ANCIEN LOCATAIRE, A RAISON D'UNE PLATE-FORME EN
Source officielleciv2
60794eb69ba5988459c48f91
14 juin 2006
14 juin 2006
services fiscaux, agissant pour le compte de la collectivité départementale de Mayotte, devant le tribunal de première instance, pour faire juger que celle-ci leur avait cédé, le 6 avril 1994, une parcelle
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