La promesse synallagmatique de vente paraphée par Madame [F] le 10 juillet 2006, n'a jamais été signée par Madame [W].

Violation Art. 5 para. 1 (e);Violation Art. 5 para. 4

No violation Art. 5 para. 1;Violation Art. 5 para. 4

No violation Art. 5 para. 1;Violation Art. 5 para. 4

- Rédaction des actes en recto verso avec paraphes uniquement sur le recto, de nombreux blancs, des renvois non paraphés figurent fréquemment sur le verso, - Mentions finales (renvois, mots nuls

Z..., redactylographiait la promesse de vente, la laissait signer et parapher par ses clients, les époux X... ; qu'une photocopie de ce document, non signée par M.

; 3°) qu'au surplus, chaque feuille doit être paraphée par le notaire et les signataires de l'acte, sous peine de nullité des feuillets non paraphés, qu'ainsi en validant une mention sur un feuillet qui

Z..., soutenant que la société avait enfreint l'obligation de non-concurrence en vendant des ouvrages scolaires et para-scolaires l'a assignée aux fins de cessation de ces infractions et de réparation

revendication de la société Phoenix Pharma la cour d'appel a violé l'article 121 de la loi du 25 janvier 1985 ; 3 / qu'en toute hypothèse, les mouchoirs en papiers, paquets de coton et autres produits para-pharmaceutiques

-B... ; qu'il comporte, sur toutes ses pages, y compris la page finale 12 et y compris les annexes, le paraphe de chacun des époux Y...

24 MAI 1961, DE REMBLAYAGE D'UNE PARCELLE DE TERRE, DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE, AU MOTIF QUE LA PAGE DE L'ACTE NOTARIE DU 24 MAI 1961, QUI CONTENAIT L'ENGAGEMENT LITIGIEUX PORTAIT PAR DEUX FOIS LE PARAPHE

71-941 du 26 novembre 1971, relatif aux actes établis par des notaires, les surcharges, interlignes et additions insérées dans le corps de l'acte sont nuls, sauf à être mentionnées en fin d'acte et paraphées

par un redressement d'un montant de 88 450 euros, qu'à ce jour, la société ne disposant d'aucun carnet de commandes, il y a lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, tout redressement paraissant

procureur de la République le rapport d'expertise comptable établi par le cabinet Exafi, désigné par le tribunal dans le cadre de cette procédure, certaines irrégularités constatées par l'expert lui paraissant

d'actes en écriture publique", qui a été suivie de l'ouverture, par le ministère public, d'une information ne visant que les deux premières infractions reprochées ; Que, les faits dénoncés lui paraissant

La pratique paraissant ainsi mise en oeuvre par M.

Martine, cette délégation paraissant faire suite à la dénonciation, le 20 août 1987, par cette société à la SICAMOB, du warrant agricole de même montant à elle consenti par les époux Y..., enregistré le

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Alma France (la société Alma) a, par acte du 11 janvier 1997, confié à la société Topotel la commercialisation d'un programme immobilier ayant une vocation para