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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
61372591cd5801467741ed9e
13 avril 1994
13 avril 1994
saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Sur les moyens invoqués dans le premier mémoire, alléguant une violation de l'article 207 de la loi du 27 janvier 1985 et une omission
Source officielleChambre 1-2
6789fa5c0c7dc206c9eb7f93
16 janvier 2025
16 janvier 2025
[O] ont déposé une requête en omission de statuer au motif que le juge des référé n'avait pas statué sur leur demande visant à voir déclarer la décision commune et opposable au FGAO.
Source officielleChambre sociale section 2
626b816ad1fb03057d9a50b6
28 avril 2022
28 avril 2022
Pôle emploi Normandie venant aux droits de Pôle emploi Basse-Normandie (Pôle emploi) a saisi la cour d'une requête en omission de statuer déposée le 29 septembre 2021 aux termes de laquelle est sollicitée
Source officielleChambre sociale section 2
626b816bd1fb03057d9a50c0
28 avril 2022
28 avril 2022
Par dernières conclusions déposées le 16 février 2022, Pôle emploi demande à la cour : - de déclarer la requête en omission de statuer recevable, - de dire que la société est tenue de lui rembourser
Source officielleChambre sociale section 2
626b816bd1fb03057d9a50c2
28 avril 2022
28 avril 2022
Par dernières conclusions déposées le 16 février 2022, Pôle emploi demande à la cour : - de déclarer la requête en omission de statuer recevable, - de dire que la société est tenue de lui rembourser
Source officielleChambre sociale section 2
626b816bd1fb03057d9a50c6
28 avril 2022
28 avril 2022
Par dernières conclusions déposées le 16 février 2022, Pôle emploi demande à la cour : - de déclarer la requête en omission de statuer recevable, - de dire que la société est tenue de lui rembourser
Source officielleCour d'Appel
6253cddbbd3db21cbdd94bdb
12 décembre 2020
12 décembre 2020
Sur le moyen tiré de l'omission de statuer sur les moyens soulevés concernant l'irrégularité de la procédure antérieure au placement en rétention que, contrairement à ce qui est indiqué dans la déclaration
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210653
28 septembre 2017
28 septembre 2017
PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR dit n'y avoir lieu à interprétation des dispositions de l'arrêt rendu le 20 décembre 2012, d'AVOIR déclaré irrecevables les demandes en omission
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
64364d6829c3df04f589a5e1
11 avril 2023
11 avril 2023
Par une requête enregistrée le 6 octobre 2022, la Sarl GMD a saisi la cour d'une demande en rectification d'erreur matérielle et en omission de statuer s'agissant de l'arrêt rendu le 10 mai 2022 dans l'instance
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
633e6ffaf8faf13e2e973d14
5 octobre 2022
5 octobre 2022
[L] a saisi la cour d'une demande en réparation d'omission de statuer, au visa de l'article 463 du code de procédure civile.
Source officielleChambre de la Proximité
6438f375a942a604f5e93936
13 avril 2023
13 avril 2023
A cette audience, la Caisse d'Allocation Familiales de l'Eure a réitéré les motifs de sa requête en omission de statuer.
Source officielleCour d'Appel
6253ca52bd3db21cbdd8aabd
13 décembre 2007
13 décembre 2007
DEMANDERESSES SUR REQUÊTE EN OMISSION DE STATUER Madame Isabelle Claudine X... épouse Y...
Source officielle4ème chambre commerciale
65ab746736bfc00008d68d3c
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Il convient, par conséquent, de déclarer irrecevable la demande en omission de statuer, présentée le 13 octobre 2023, soit plus d'un an après la décision à compléter du 24 novembre 2021.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
601177eaaed593972693855c
26 janvier 2021
26 janvier 2021
Sur l'omission de statuer Aux termes de l'article 463 du code de procédure civile, la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut compléter sa décision sans porter atteinte à la chose
Source officielle4ème chambre 2ème section
678021569c3ba90f51dc289f
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Sur la requête en omission de statuer Aux termes de l’article 463 du code de procédure civile : « La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans
Source officielleChambre 1-6
65a0e7135bbe450008b2cc2a
11 janvier 2024
11 janvier 2024
' Par requête en omission de statuer du 7 novembre 2023, l'ONIAM a saisi la cour aux fins de : - la déclarer recevable et fondée en sa demande, - constater l'omission de statuer sur sa demande tendant
Source officielleREFERES 2ème Section
65d4f7cf157826b3445959fd
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Contrairement à ce que soutient la SAS BT PIERRE il n’y a donc pas eu omission de statuer.
Source officiellesoc
61372510cd5801467741aab3
18 septembre 2007
18 septembre 2007
afférents et au titre des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi en raison de l'absence de consultation des représentants du personnel, l'arrêt attaqué rectifie cette décision pour cause d'omission
Source officielleciv2
60794cbc9ba5988459c46aa6
25 juin 1997
25 juin 1997
Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés, alors que, selon le moyen, conformément à l'article 463, alinéa 2, du Code civil, une demande aux fins de voir réparer une omission
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
603331c0542319a2bbea00ad
8 septembre 2017
8 septembre 2017
Elle expose que l'omission de statuer est constituée si le dispositif ne reprend pas une prétention sur laquelle le juge s'est expliqué dans les motifs.
Source officiellePage 50 sur 2090