Soutenant que la salariée ne disposait ni du brevet d'aptitude aux fonctions de directeur ni de l'un des diplômes et expériences qui y sont assimilés, nécessaires pour occuper les fonctions de directrice

Un arrêt du 22 novembre 2019 a rejeté les demandes de M. et Mme [A], les a condamnés solidairement au paiement d'un arriéré de loyers et de charges et d'une indemnité d'occupation égale au double du montant

La locataire fait grief à l'arrêt de constater la résiliation de plein droit du bail commercial, de la déclarer occupante sans droit ni titre, de la condamner à libérer le terrain occupé et à régler une

Mme [V] a assigné la société Ycap services, devenue Ycap Partners, venant aux droits de la société Capeor, en résiliation de bail, paiement d'un arriéré de loyers et fixation d'une indemnité d'occupation

GAEC fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir qualifier le bail verbal entre les parties de bail rural, d'ordonner son expulsion sous astreinte des parcelles, de fixer l'indemnité d'occupation

relaxe du chef d'abus de biens sociaux, fondée sur une absence d'intention ne peut faire obstacle à ce qu'une action en paiement de loyers ou d'indemnités soit exercée à l'encontre du dirigeant, qui a occupé

X... de qualification inférieure avec un salaire moindre, et que l'emploi occupé par ce dernier pouvait présenter un caractère permanent, alors, selon le moyen, qu'il résulte de ses propres constatations

Eu égard aux éléments produits, l'indemnité mensuelle d'occupation sera fixée à la somme mensuelle de 1800 €.

La société MAP fait grief à l'arrêt de constater l'acquisition de la condition résolutoire à ses torts exclusifs, d'ordonner son expulsion et de fixer une indemnité d'occupation, alors : « 1°/ qu'en matière

litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et que ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense ; qu'en considérant que toute occupation

février 1998 ; qu'en effet, l'agent verbalisateur avait reproché la construction d'une piscine implantée à 1 mètre environ de l'alignement de la future voie constituant l'opération n° 48 du plan d'occupation

constamment garnis de matériel, marchandises et objets mobiliers en quantité et de valeur suffisantes pour répondre en tout temps du paiement des loyers; (...) que le prévenu n'ayant pas mis fin à l'occupation

. ; "aux motifs que l'article UB 13.2.1. du plan d'occupation des sols de la ville de Toulouse énonce une obligation de conservation et d'entretien des espaces boisés, non classés, et des plantations

tendant à ce que soit constatée l'acquisition de la clause résolutoire contenue au bail 3 sexies (dont l'irrégularité n'était au demeurant pas contestée), ni ne sollicitaient le règlement d'indemnités d'occupation

Aucune clause des deux contrats de travail de Monsieur [X] n'organise les conditions de la mise à disposition du logement qu'il occupe en contrepartie du travail qu'il effectue.

ne constitue pas en lui-même une modification substantielle du contrat de travail dès lors, que cette sous-occupation ne s'accompagne ni d'une modification de la classification du salarié ni d'une réduction

l'AEFTI implique incontestablement un contrôle de l'engagement de toute dépense, donc notamment de celle résultant de l'obligation pour l'AEFTI locataire de s'acquitter des loyers et des indemnités d'occupation

de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé l'exercice du droit de visite dans les locaux et dépendances occupés