Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2307508_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
18 et 19 du règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 et article 23 du règlement (UE) n° 604/2013) ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de la non-application
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307510_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
19 du règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 et article 23 et 25 du règlement (UE) n° 604/2013) ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de la non-application
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6285e1736a1876057df5d508
18 mai 2022
18 mai 2022
D'infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 30 septembre 2019 en ce qu'il a débouté M [Z] de sa demande de rappel de salaires de juillet 2016 à avril 2017 et des congés payés y afférents pour non-application
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10367
29 mars 2017
29 mars 2017
parfois à des centaines de kilomètres de son domicile, ayant même dépassé de 19 jours le forfait jours de 218 jours en 2012; que devant tant de mauvaises volontés affichées, il a excipé, alors, de la non-application
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO10015
18 janvier 2023
18 janvier 2023
CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 janvier 2023 Rejet non spécialement motivé M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2216035_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - il méconnait les dispositions du règlement (UE) n° 604/2013 ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de la non-application
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2216036_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - il méconnait les dispositions du règlement (UE) n° 604/2013 ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de la non-application
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300743
8 juin 2010
8 juin 2010
X... était mal fondé à se prévaloir de la non-réalisation de la condition suspensive pour justifier son refus de réitérer la vente et ne pouvait en tirer un quelconque argument quant à la non-application
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01336
24 juin 2009
24 juin 2009
X..., de la seule somme de 400 000 FCFP, a fortiori dans la mesure où la cour d'appel estimait à 130 000 FCFP une indemnité également destinée à compenser la non-application du pourcentage de 1 % susvisé
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307509_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 et les articles 23 et 25 du règlement (UE) n° 604/2013) ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de la non-application
Source officielleCour d'Appel
6253cd58bd3db21cbdd93046
14 mars 2016
14 mars 2016
AMW/ ASC MINUTE No 16/ 0250 Copie exécutoire à : - Me Joseph WETZEL -Me Bruno HUCK Le 14/ 03/ 2016 Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02536
6 décembre 2011
6 décembre 2011
X... de la non-application par Air France des dispositions relatives au reclassement des salariés inaptes, à hauteur d'un pourcentage global de 85 % du traitement de base avec deux enfants à charge, lui
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:1020JUD002370702
20 octobre 2009
20 octobre 2009
de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention. 3) Droits de la défense et la non-application de la loi d'amnistie 27.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69693b5ccdc6046d47703df0
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Ainsi et en l’espèce la demande de non-application des majorations de redressement, formulée par [R] [U], est inopérante puisque l'infraction de travail dissimulé par dissimulation d'activité a été constatée
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2013:0326DEC001950805
26 mars 2013
26 mars 2013
Lastly, the applicant contended under Article 1 of Protocol No. 1 that due to the non-application of default interest, the sum awarded in her favour had depreciated its value in the face of high inflation
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007689729
19 décembre 1986
19 décembre 1986
En cas de non-application des règles conventionnelles ou de non respect des dispositions de la nomenclature par un masseur-kinésithérapeute... les caisses ou les syndicats de masseurs-kinésithérapeutes
Source officielleCour d'Appel
6253cdaebd3db21cbdd941f9
16 avril 2018
16 avril 2018
, décision attaquée en date du 15 juin 2016, enregistrée sous le no [...]
Source officielleciv2
écurité sociale d'une demande dirigéec/M. Pascal X
ECLI:FR:CCASS:2015:C201159
9 juillet 2015
9 juillet 2015
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
Source officielle1ère Chambre
66141db23bbdffcd91701c5e
8 avril 2024
8 avril 2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 20/00670 - N° Portalis DB3Z-W-B7E-FPXO NAC : 63B JUGEMENT CIVIL DU 08 AVRIL 2024
Source officielleCour d'Appel
6253c848bd3db21cbdd84cca
5 décembre 1997
5 décembre 1997
- Condamne la Compagnie EUROPENNE D'ASSURANCES INDUSTRIELLES à payer à Monsieur et Madame Jacques X... la somme de 2.500 francs en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile,
Source officiellePage 50 sur 54325