à titre de mesure de sûreté ; qu'en se bornant à reprendre textuellement la formule de cet article, sans caractériser, en l'espèce, en quoi un placement en détention provisoire serait réellement nécessaire

les mesures de contrainte dont la personne suspectée ou poursuivie peut faire l'objet sont prises sur décision ou sous le contrôle de l'autorité judiciaire et doivent être strictement limitées aux nécessités

qu'en l'espèce, dans le courrier qu'il a adressé le 27 octobre 1992 au directeur de l'ANPE, agence des Brotteaux à Lyon 6ème, le directeur régional des services pénitentiaires de Lyon a rappelé la nécessité

avant d'être embauché, de ces suspicions de vol et qu'il avait été missionné, précisément, pour en confirmer l'existence ; 3 / Le fait que les prévenus avaient tous démissionné ne signifie pas nécessairement

moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné Mme [X] à six ans d'emprisonnement, sans préciser en quoi la gravité des infractions et la personnalité de leur auteur rendaient cette peine nécessaire

Z... reste nécessaire à titre de mesure de sûreté et il résulte des éléments précis et circonstanciés de la procédure que cette mesure de contrainte constitue l'unique moyen de satisfaire les objectifs

délibération du 26 août 1983 du conseil municipal de la COMMUNE DE FREJUS portant l'emploi du secrétaire général de la mairie sur la liste des emplois susceptibles de donner droit à un logement par nécessité

les dispositions de l'arrêté du Préfet du Haut-Rhin du 20 avril 1978 portant, d'une part, déclaration d'utilité publique des travaux relatifs à la construction et à l'exploitation des ou- vrages nécessaires

motivée, au regard de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, la lettre de licenciement qui fait état d'une suppression d'emploi consécutive à une restructuration de l'entreprise, sans qu'il soit nécessaire

pour les besoins de la vie courante et suppléer sa perte d'autonomie ; que l'insuffisance de motifs équivaut à l'absence de motifs ; qu'en retenant que Mme X... était globalement autonome et que la nécessité

que soient posées des restrictions légales à la liberté d'expression comprenant la liberté de communiquer et de recevoir des informations, telles que celles qui constituent, notamment, des mesures nécessaires

'Réorganiser son dispositif industriel, afin de prendre en compte le repositionnement de son offre et répondre à la nécessaire diminution de ses coûts fixes ...

1er juin 2000, avec revalorisation selon les coefficients prévus par l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale, alors, selon le moyen : 1 / qu'en estimant qu'il convenait "de retenir la nécessité

convention collective nationale des établissements d'hospitalisation privée à but lucratif ne limite la possibilité de licencier un salarié, absent pour maladie, par l'exigence de la preuve de la nécessité

travail ; que, dès lors, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve ; alors, d'autre part, que la prise d'heures de délégation en dehors de l'horaire normal doit être imposée par les nécessités

aux soins ; que le défaut de présentation de cette prescription ne peut être suppléée par la présentation d'une prescription établie a posteriori ou d'une attestation certifiant a posteriori de la nécessité

EXPOSE des MOTIFS Attendu que lors de son audition, [D] [E] a indiqué souhiater que sa porte soit fermée la nuit pour éviter toute intrusion mais ne pas nécessiter à son sens un isolement, indiquant être

, fraude fiscale, alors : « 1°/ que si la réserve d'interprétation formulée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2016-545 QPC du 24 juin 2016 - aux termes de laquelle le principe de nécessité