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36 951 résultats pour « mutation de poste »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02045

Cassation

26 septembre 2012

26 septembre 2012

de travail sans port de charges, sans activités de ménage, ni marche prolongée, ni escaliers, puis, le 9 novembre 2005, inapte au poste de surveillant et à tous postes dans l'entreprise ; qu'il a été

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10692

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise délivré par le médecin du travail ne dispense pas l'employeur de rechercher les possibilités de reclassement par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations

Source officielle
CA

15e chambre

615e0d33c25a97f0381f4c45

Appel

11 mars 2015

11 mars 2015

reclassement à son égard ; que la société fait partie du Groupe ADEO qui est le premier acteur français sur le marché du bricolage ; qu'elle ne démontre pas avoir procédé à des mesures telles que mutations

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02172

Cassation

17 octobre 2012

17 octobre 2012

15 septembre 2008, l'employeur avait effectivement recherché des possibilités de reclassement du salarié, au sein de l'entreprise et du groupe, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10640

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise ; que l'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01166

Cassation

14 juin 2016

14 juin 2016

de travail n'est effective que si l'employeur a mis en oeuvre des mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps du travail, le refus par le salarié d'un poste

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02367

Cassation

9 novembre 2017

9 novembre 2017

un autre emploi approprié à ses capacités, compte tenu des conclusions du médecin du travail, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b3bd3db21cbdd890fe

Appel

8 février 2007

8 février 2007

après avis des délégués du personnel, un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin, par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01353

Cassation

31 mai 2012

31 mai 2012

dans l'entreprise, délivré par le médecin du travail, ne dispense pas l'employeur de rechercher les possibilités de reclassement du salarié au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2208142_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

de gestionnaire d'un établissement d'enseignement secondaire et la mutation sur un poste de fondé de pouvoir constitue une diminution substantielle de ses responsabilités, de son pouvoir décisionnel et

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007942713

Admin. suprême

30 décembre 1996

30 décembre 1996

l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02675

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du

Source officielle
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008224505

Admin. suprême

14 juin 2006

14 juin 2006

A et tendant à l'annulation de la décision du 13 avril 2005 du président de l'université Paul Y... de Montpellier III rejetant comme irrecevable sa candidature à la mutation ; Vu les autres pièces du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10577

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

déclaré inapte par le médecin du travail un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédent, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2400728_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie compte tenu de la date de prise d'effet au 1er avril 2024 de la mutation sur un poste à trente-cinq minutes de route de sa famille ; - des doutes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11112

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

la suite d'une période de suspension du contrat de travail consécutive à une maladie non professionnelle, l'employeur doit s'interroger sur la possibilité de mettre en oeuvre des mesures telles que mutations

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10387

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008128341

Admin. suprême

31 mars 2003

31 mars 2003

29 mai 2000 concernant le maintien du niveau relatif de sa notation pour la quatrième année consécutive ; 2°) d'ordonner au ministre l'augmentation de ce niveau, l'attribution de récompenses et sa mutation

Source officielle
CC

soc

61372317cd58014677405511

Cassation

17 juin 1998

17 juin 1998

à la demande de l'employeur, ses congés payés du 24 août 1993 au 27 septembre suivant ; que le 28 septembre 1993, le médecin du travail a confirmé l'inaptitude définitive du salarié à son ancien poste

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00205

Cassation

13 février 2013

13 février 2013

L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du

Source officielle