dispositions de l'article L721-3 du code de commerce.

Estimant avoir été abusée du fait d'un concept déficitaire en France comme en Allemagne, la société Vacama a engagé une procédure d'arbitrage en saisissant, en 2016, la Chambre de commerce internationale

La SAS SWISSLOG FRANCE soutient que le bailleur fait une mauvaise application de l’article L.145-34 du Code de commerce en ce qu’il indique que le loyer révisé doit être fixé par la variation de l’indice

LA HARPE ET DU PIANO [R] [G] [C] [Y] Grosse délivrée le : à : SCP MAYNARD SCP TOLLINCHI SCP SIDER Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce

tous conseils et prestations de service en matière juridique et/ou administrative, accomplir toutes démarches juridiques et /ou administratives pour le compte de tiers » et à faire publier cette modification

de tous conseils et prestations de service en matière juridique et/ou administrative, accomplir toutes démarches juridiques et /ou administratives pour le compte de tiers et à faire publier cette modification

surtout dans l'optique d'une création d'entreprise et de l'investissement inhérent à ce type de projet », cependant que la société Casapizza s'était expressément engagée à réaliser une étude de marché, comme

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu, sans modifier l'objet du litige, que le

L. 123-9 et L. 210-9 du code de commerce ensemble l'article L. 461-17 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 461-17 du code rural et de la pêche maritime

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le 25 juillet 1992, la société Coussedière qui exploite un commerce

il le lui était demandé, si, mieux informées de ce que cette méthode pouvait être regardée comme donnant une image erronée de la situation financière de cette société, les cédants auraient pu modifier

créanciers si les différences de situations le justifient ; que le tribunal de commerce était d'autant plus en droit de modifier les conditions d'apurement du passif que ni la Citibank ni le FCT n'ont

[P] [N], un contrat de location-gérance d'un fonds de commerce d'hôtel. 3.

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que la société Gephav, ayant pour objet le commerce de produits pharmaceutiques

du refus opposé par le maire de Saint-Michel-sur-Orge à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, de documents mentionnés dans le rapport du commissaire enquêteur sur la modification

à affirmer que la recevabilité des demandes de la société Trimast Holding avait été tranchée par le jugement définitif du tribunal de commerce de Paris du 16 mai 2013, sans rechercher, comme elle y était

premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 28 octobre 1987), statuant en référé sur renvoi après cassation, que Mme X..., propriétaire d'un local dans lequel était exploité un fonds de commerce

la destination contractuelle des locaux loués, - qu'afin qu'une modification des facteurs locaux de commercialité soit notable, il faut qu'au cours du bail expiré soient intervenues des modifications