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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

cr

613726a3cd58014677427411

Cassation

10 janvier 2007

10 janvier 2007

, la juridiction de proximité qui constatait que le conseil de Camille X..., Me Y..., a été entendu en sa plaidoirie, après avoir déposé des conclusions écrites, n'a pas mis la Cour de cassation en mesure

Source officielle

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CC

cr

613726a3cd58014677427412

Cassation

10 janvier 2007

10 janvier 2007

, la juridiction de proximité qui constatait que le conseil de Camille X..., Me Y..., a été entendu en sa plaidoirie, après avoir déposé des conclusions écrites, n'a pas mis la Cour de cassation en mesure

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Cassation

10 janvier 2007

10 janvier 2007

, la juridiction de proximité qui constatait que le conseil de Camille X..., Me Y..., a été entendu en sa plaidoirie, après avoir déposé des conclusions écrites, n'a pas mis la Cour de cassation en mesure

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Cassation

10 janvier 2007

10 janvier 2007

, la juridiction de proximité qui constatait que le conseil de Camille X..., Me Y..., a été entendu en sa plaidoirie, après avoir déposé des conclusions écrites, n'a pas mis la Cour de cassation en mesure

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Cassation

10 janvier 2007

10 janvier 2007

, la juridiction de proximité qui constatait que le conseil de Camille X..., Me Y..., a été entendu en sa plaidoirie, après avoir déposé des conclusions écrites, n'a pas mis la Cour de cassation en mesure

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Cassation

10 janvier 2007

10 janvier 2007

, la juridiction de proximité qui constatait que le conseil de Camille X..., Me Y..., a été entendu en sa plaidoirie, après avoir déposé des conclusions écrites, n'a pas mis la Cour de cassation en mesure

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Cassation

10 janvier 2007

10 janvier 2007

, la juridiction de proximité qui constatait que le conseil de Camille X..., Me Y..., a été entendu en sa plaidoirie, après avoir déposé des conclusions écrites, n'a pas mis la Cour de cassation en mesure

Source officielle
CC

cr

613726a3cd58014677427418

Cassation

10 janvier 2007

10 janvier 2007

, la juridiction de proximité qui constatait que le conseil de Camille X..., Me Y..., a été entendu en sa plaidoirie, après avoir déposé des conclusions écrites, n'a pas mis la Cour de cassation en mesure

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01947

Cassation

26 octobre 2016

26 octobre 2016

demandes tendant à la nullité du licenciement et ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement nul, d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents et de complément d'indemnité spéciale

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201063

Cassation

13 octobre 2022

13 octobre 2022

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00383

Cassation

27 mars 2024

27 mars 2024

[N] de solliciter une telle mesure auprès du juge de l'application des peines, quand il résulte de ses constatations que les faits commis ont eu lieu avant le 24 mars 2020, la cour d'appel a violé les

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00306

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

janvier 2019, qui, pour escroquerie en bande organisée, l'a condamné à trente mois d'emprisonnement dont douze mois avec sursis et mise à l'épreuve et cinq ans d'interdiction de gérer, a ordonné une mesure

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200652

Cassation

4 juillet 2024

4 juillet 2024

conseil ont relevé appel de l'ordonnance du président d'un tribunal de commerce ayant rejeté leur demande tendant, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, à voir ordonner une mesure

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CC

soc

613721ebcd580146773f8c0d

Cassation

19 octobre 1993

19 octobre 1993

C..., en sa qualité de secrétaire du bureau de cette union, n'avait pas à produire de pouvoir spécial de représentation, que la seule formalité imposée est celle du dépôt à la mairie des statuts du syndicat

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6a225938cdc6046d47379e80

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

, ses attributions exactes ainsi que les durées respectives d'intervention de l'assistant spécialisé et de l'assistant non spécialisé ; donner à cet égard toutes précisions utiles, 16/ dépenses de santé

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CA

Chambre des Etrangers

69ef1757cdc6046d47af8d67

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

26/01521 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KHP2 COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 20 AVRIL 2026 Magali DEGUETTE, conseillère à la cour d'appel de Rouen, spécialement

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CA

Chambre des Etrangers

6a113567cdc6046d47a60232

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

01954 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KIKF COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 22 MAI 2026 Magali DEGUETTE Conseillère à la cour d'appel de Rouen, spécialement

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CC

cr

IER, en date du 4 octobre 2018, qui, dans la procédure suiviec/MM. B

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01970

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

sorte que l'immeuble apparaissait comme le produit de cette infraction, la chambre de l'instruction, qui s'est prononcée par des motifs ne permettant pas de déterminer le fondement juridique de la mesure

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01378

Cassation

22 novembre 2023

22 novembre 2023

[V] coupable, condamné celui-ci à la peine de vingt années de réclusion criminelle, fixé aux deux tiers de la peine la durée de la période de sûreté, ordonné que le demandeur fera l'objet d'une mesure

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100167

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

Y... a fait diffuser sur son compte Facebook, dans une rubrique spéciale intitulée « transparence de la vie universitaire à [...] », des propos imputant à M.

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