AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613726a3cd58014677427411
10 janvier 2007
10 janvier 2007
, la juridiction de proximité qui constatait que le conseil de Camille X..., Me Y..., a été entendu en sa plaidoirie, après avoir déposé des conclusions écrites, n'a pas mis la Cour de cassation en mesure
Source officiellePage 50 sur 9697
cr
613726a3cd58014677427412
10 janvier 2007
10 janvier 2007
, la juridiction de proximité qui constatait que le conseil de Camille X..., Me Y..., a été entendu en sa plaidoirie, après avoir déposé des conclusions écrites, n'a pas mis la Cour de cassation en mesure
Source officielle