La clôture de l'instruction est intervenue le 16 avril 2024.

Par une ordonnance du 18 mars 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 5 avril 2022, à 12 heures. M.

Par une ordonnance du 18 mars 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 5 avril 2022, à 12 heures.

externe, ni les procès-verbaux d’audition des personnes interrogées à cette occasion ne lui ont été communiqués ; - il n’a pas pu présenter d’observations quant à une sanction de révocation dans la mesure

A..., avaient été interrogés ; « 2°) alors que et en tout état de cause, si le transport de la cour d'assises en dehors de la salle d'audience est une mesure ordinaire d'instruction, cette mesure doit

Y... ; qu'elle fait valoir qu'elle n'a pas été informée de l'envoi d'un questionnaire au salarié et qu'elle n'a pas été mise en mesure de participer à la procédure d'instruction en violation du principe

Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier, et notamment de la mesure d'instruction diligentée par la 10ème chambre de la section du contentieux, que la conservation des données relatives à la date

de l'accident du 20 décembre 2011 et de la mise à sa disposition du dossier, jusqu'au 22 mars 2012, date d'intervention de sa décision, en sorte que cette dernière n'ignorait pas qu'une mesure d'instruction

prélevé des échantillons aux fins d'analyse ultérieure par un laboratoire, l'arrêt retient que l'article 175 du nouveau Code de procédure civile énonce que la nullité des actes d'exécution relatifs aux mesures

pas dans les conclusions d'intervention volontaire de Monsieur D..., en date du 26 mai 1999 ; qu'aucune réparation ne peut donc être mise à la charge de ce dernier ; w w w Attendu enfin qu'aucune mesure

externe, ni les procès-verbaux d’audition des personnes interrogées à cette occasion ne lui ont été communiqués ; - il n’a pas pu présenter d’observations quant à une sanction de révocation dans la mesure

code de procédure civile suppose que soit constaté qu'il existe un procès « en germe » possible, sur la base d'un fondement juridique suffisamment déterminé et dont la solution peut dépendre de la mesure

d'instruction in futurum ; JUGER que les nouvelles mesures d'instruction in futurum sollicitées ne sont pas légalement admissibles ; DEBOUTER les sociétés NATURAL RESOURCE et [L] de l'ensemble de leurs

relatif aux commissions sur le Chat mauve, et dit que les commissions dues postérieurement au 21 août 1984 porteraient intérêt au taux légal à compter du 24 février 1987 ; qu'après exécution de la mesure

vulnérables ; Que, placé sous contrôle judiciaire le 6 juin 2000, avec interdiction notamment d'exercer des activités médicales, il a formé le 22 décembre 2000, une demande de mainlevée partielle de cette mesure

effectivement réalisés par le salarié ; que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l' appui de sa demande, après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures

D' autre part, la thèse fondée sur l' existence d' une unité économique et sociale, ne résiste pas à l' examen dans la mesure où le contentieux de reconnaissance d' une unité économique et sociale ne relève

SCI) a fait construire, en 1987-1988, un immeuble avec le concours d'un architecte et de divers entrepreneurs; qu'un syndicat de copropriétaires s'est constitué après la vente des lots et qu'une mesure