Les occupants sans droit ni titre, qui n’ont pas produit d’observations en défense, ne justifient d’aucun élément susceptible de faire obstacle, en l’état de l’instruction, à la mesure d’expulsion sollicitée

une hospitalisation, les certificats médicaux des 12 et 18 septembre 2025 produits sont antérieurs à la demande du gestionnaire et anciens, celui du 15 septembre 2025 n’est pas circonstancié ; - la mesure

suffisamment précis pour être appréciés, que la condition d'urgence n'est pas remplie, la levée d'écrou du requérant n'étant prévue qu'en 2027, pas plus que celle d'un doute sérieux sur la légalité de la mesure

B C D, représenté par Me Kaddouri, a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la mesure d'expulsion du territoire français, opposée par un arrêté du 22 avril 2021 pris par le préfet de Maine-et-Loire

Il en est de même du moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de la mesure d'expulsion prise à son encontre le 19 avril 2018, dès lors que le refus d'assignation à résidence n'est pas pris pour

Dans ces conditions, la mesure d’expulsion demandée par le préfet présente un caractère d’utilité et ne se heurte à aucune contestation sérieuse. 4.

En application de l’alinéa 2 de l’article L. 412-6 du Code des procédures civiles d’exécution, il n’y a pas lieu à sursis à la mesure d’expulsion prévue pendant la période cycloniquede l’article L. 611

Dans ces conditions, la mesure d’expulsion demandée par le préfet présente un caractère d’utilité et ne se heurte à aucune contestation sérieuse. 4.

l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles, il leur appartient de mettre en œuvre ces dispositions, sans que leur relogement effectif ne puisse conditionner l'exécution de la mesure

centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) dont 719 sont indûment occupées ; le maintien indu de ces personnes compromet le fonctionnement normal des lieux dédiés aux demandeurs d'asile ; - La mesure

centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) dont 719 sont indûment occupées ; le maintien indu de ces personnes compromet le fonctionnement normal des lieux dédiés aux demandeurs d'asile ; - La mesure

centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) dont 719 sont indûment occupées ; le maintien indu de ces personnes compromet le fonctionnement normal des lieux dédiés aux demandeurs d'asile ; - La mesure

Les infractions pénales commises par un étranger ne sauraient, à elles seules, justifier légalement une mesure d'expulsion et ne dispensent pas l'autorité compétente d'examiner, d'après l'ensemble des

l'Essonne dispose de 2 283 places en HUDA et CADA dont 719 sont indûment occupées ; le maintien indu de ces personnes compromet le fonctionnement normal des lieux dédiés aux demandeurs d'asile ; - la mesure

centres d'accueil pour demandeurs (CADA) dont 577 étaient indûment occupées ; le maintien indu de ces personnes compromet le fonctionnement normal des lieux dédiés aux demandeurs d'asile ; - La mesure

et centres d'accueil pour demandeurs (CADA) dont 719 sont indûment occupées ; le maintien indu de ces personnes compromet le fonctionnement normal des lieux dédiés aux demandeurs d'asile ; - La mesure

et centres d'accueil pour demandeurs (CADA) dont 719 sont indûment occupées ; le maintien indu de ces personnes compromet le fonctionnement normal des lieux dédiés aux demandeurs d'asile ; - La mesure

centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) dont 719 sont indûment occupées ; le maintien indu de ces personnes compromet le fonctionnement normal des lieux dédiés aux demandeurs d'asile ; - la mesure