relative à une demande de mesures conservatoires de la société KalibraXE

visant à rétablir, dans la mesure du possible, les requérants dans la situation dans laquelle ils se trouveraient si les violations n’avaient pas eu lieu et que ces mesures doivent être compatibles avec

collecte systématique de données concernant la durée des procédures civiles et pénales à tous les niveaux de juridiction qui permettraient à la fois aux autorités et au Comité d’évaluer l’impact des mesures

décisives pour mettre en place, en droit et en pratique, des recours préventifs et compensatoires conformes à la jurisprudence de la Cour européenne ;   Notant que certaines mesures ont été prises

individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum   ;   Rappelant également l’indication de la Cour

;   de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;   Ayant invité le gouvernement de l’ É tat défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer

d’un retard excessif dans les procédures d’enquête ; rappelant également qu’en vertu de l’article 46 de la Convention, la Cour a indiqué que les autorités devaient prendre, en priorité, toutes les mesures

exception de sa diffusion aux organes étatiques compétents ;   Réitérant, eu égard à l’ampleur et à la nature des graves violations constatées, la nécessité pour l’État défendeur de prendre des mesures

relative à une demande de mesures conservatoires de la société Amadeus

have been pending before the Committee of Ministers since 2016;   Recalling its previous decisions, in particular, inviting the authorities to submit a comprehensive action plan/report on the measures

  Rappelant que dans son arrêt Catan et autres , définitif depuis près de deux ans et demi, tout en observant «   qu’il n’y a aucune preuve d’une participation directe d’agents russes aux mesures

Code pénal, conformément à la jurisprudence de la Cour et au consensus européen émergent en faveur de la dépénalisation de la diffamation d’un chef d’État ;   LES ENCOURAGE VIVEMENT à adopter des mesures

consacrés par l’article 6 de la Convention et d’une manière incompatible avec l’exigence de légalité énoncée à l’article 8 de la Convention   ;   Rappelant également l’urgence d’adopter des mesures

formés par les requérants dans les affaires Bekir-Ousta et autres et Emin et autres , initialement prévue le 18 mars 2022, a désormais été avancée au 1 er octobre 2021   ;   S’agissant des mesures

fondamentales consacrés par la Convention   ;   Rappelant la Recommandation CM/Rec(2010)3 sur des recours effectifs face à la durée excessive des procédures et soulignant que l’introduction des mesures

relative à une demande de mesures conservatoires de la société Adloox

d’ordre individuel ainsi que des mesures d’ordre général visant à prévenir de nouvelles violations similaires   ;   Soulignant que ces mesures sont d’autant plus impérieuses dans des affaires

du barreau et qui a autorisé son rétablissement au barreau azerbaïdjanais ;   Notant toutefois que, malgré les appels précédents du Comité, les autorités n’ont fourni aucune information sur les mesures

Comité, y compris dans ses Résolutions intérimaires CM/ResDH(2011)291 , CM/ResDH(2012)233 et CM/ResDH(2013)259   ;   Notant par conséquent avec la plus grande préoccupation que si aucune mesure