dans l'écrit constatant un prêt d'argent du taux effectif global est une condition de la validité de la stipulation d'intérêts et que l'inexactitude de cette mention équivaut à une absence de mention,

de faire mention sur le bulletin de paie de l'activité de représentation des salariés.

Daubie, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 avril 2020 par lequel le préfet de la Haute-Savoie lui a ordonné de se dessaisir des armes de toute catégorie en sa possession et lui a interdit

Par un arrêté du 16 août 2021, la préfète d'Indre-et-Loire a interdit les cures de jeûne hydrique organisés par M. B à Noyant-de-Touraine, avant d'interdire tous les séjours de jeûne organisés par M.

La mesure d'assignation en litige, prononcée pour une durée de quarante-cinq jours, interdit à M.

enregistrée le 7 décembre 2023, l’association Comité 56 France Palestine Solidarité (AFPS 56) demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 20 octobre 2023 par lequel le préfet du Morbihan a interdit

, - il ressort de tous ces éléments qu'il n'y a pas d'urgence à interdire la vente de l'immeuble.

A B, représenté par Me Berdugo, avocat, demande au Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 22 octobre 2024 par lequel le préfet de police lui a interdit le retour sur le territoire français pendant

mars 2022 par lequel l'autorité administrative lui a ordonné de se dessaisir des armes, munitions et de leurs éléments de toute catégorie dont il est en possession dans un délai de trois mois, lui a interdit

Pour interdire M.

A B, représenté par Me Lacroix, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 septembre 2022 par lequel le préfet du Cher lui a ordonné de se dessaisir de ses armes, lui a interdit d'acquérir

administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2021 par lequel le préfet de la Corse du Sud lui a ordonné de se dessaisir de toutes les armes de toute catégorie en sa possession, lui a interdit

d'acquérir ou détenir des armes, l'a inscrit au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) et lui a retiré la validation du permis de chasser en lui faisant obligation

par laquelle le préfet du Calvados, a ordonné la remise de ses armes, a prononcé une interdiction d'acquisition et de détention des armes de toutes catégories, l'a inscrit au fichier national des interdits

Par arrêté du 4 août 2020, le préfet des Hauts-de-Seine lui a interdit d'exercer les fonctions mentionnées à l'article L. 212-1 du code du sport pendant une durée de six mois.

D'ENDOSCOPIE DIGESTIVE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 18 juin 2001 par laquelle le directeur général de l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) a interdit

en propriété industrielle" et de "mandataires agréés par l'Office européen des brevets" ; "alors qu'auparavant le prévenu associait directement le titre de "conseil en propriété industrielle" à la mention

Elle a bénéficié de plusieurs titres de séjour mention " étudiant " dont le dernier était valable jusqu'au 19 décembre 2020.