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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2305243_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum
Source officielle1ère chambre
DTA_2302386_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
En quatrième lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France pour une durée
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE02369_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
En quatrième lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00580_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle1ère chambre
DTA_2511242_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Sur la légalité de la décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour : En premier lieu, aux termes de l’article 3 de l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : « Les ressortissants marocains
Source officielleCour d'Appel
6253cb25bd3db21cbdd8cf17
6 janvier 2009
6 janvier 2009
A titre subsidiaire Vu l'article 9 de la convention franco-marocaine du 10 août 1981, Déclarer que la procédure de divorce introduite par Madame X... est soumise à la Loi Marocaine, Par conséquent
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02482_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Sur les conclusions en annulation : En premier lieu, aux termes de l’article 3 de l’accord franco marocain du 9 octobre 1987 : « Les ressortissants marocains désireux d’exercer une activité professionnelle
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01922_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre
Source officielle3ème chambre
DTA_2401090_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain signé le 9 octobre 1987 : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour
Source officielle2ème Chambre
DTA_2406401_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
A D, ressortissant marocain né le 1er janvier 1975, est entré en France le 21 août 2020 muni d'un visa de long séjour mention " travailleur saisonnier " valable jusqu'au 10 novembre 2020.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02153_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
B..., ressortissant marocain, est entré sur le territoire français le 15 décembre 2022 sous couvert d’un visa de court séjour « travailleur saisonnier » valable du 5 décembre 2022 au 5 mars 2023.
Source officielle2ème chambre
DTA_2504588_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301744_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
E, ressortissant marocain né le 4 mars 1972, est entré en France en 2015.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2207451_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
D'autre part, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA02959_20260212
12 février 2026
12 février 2026
En premier lieu, aux termes de l’article 3 de l’accord franco-marocain : « Les ressortissants marocains désireux d’exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d’un an au minimum
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2323874_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
A, ressortissant marocain, un titre de séjour dans le cadre de l'admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié dès lors que ces dispositions ne sont pas applicables aux ressortissants marocains
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2327568_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
B, ressortissant marocain, un titre de séjour dans le cadre de l'admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié dès lors que ces dispositions ne sont pas applicables aux ressortissants marocains
Source officielle7éme chambre
DTA_2309131_20240215
15 février 2024
15 février 2024
des stipulations de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2423122_20250220
20 février 2025
20 février 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain visé ci-dessus : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:0907DEC001637118
7 septembre 2021
7 septembre 2021
En raison de la fermeture des frontières marocaines, le requérant fut contraint de rester au Maroc. 21.
Source officiellePage 50 sur 1954