Codes de loi français

Article 22

Les agents de police municipale cités à titre posthume à l'ordre de la Nation sont promus par le maire de Paris au grade de chef de service de police municipale de Paris, dans les conditions prévues à l'article L. 828-3 du code général de la fonction

Article 27

Le commissaire de la République de la région d'Ile-de-France publie la liste électorale du collège des maires des communes affiliées de 40000 habitants et plus, du collège des présidents des conseils généraux, et du collège des présidents des conseils

Article T 86

Le maire, après avis de la commission locale de sécurité, peut prescrire les mesures complémentaires jugées nécessaires en raison de l'importance ou de la nature des produits, objets, démonstrations ou attractions faisant l'objet des articles précédents

Article Annexe

Vous pouvez consulter les cartes ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages aux préfectures de Savoie et de l'Ain, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale

Article Annexe

Les cartes ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée peuvent être consultées à la préfecture de la Sarthe, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale

Article L2411-12-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 77

commune en application des articles L. 2411-11 à L. 2411-12-2 dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication de l'arrêté de transfert, la délibération du conseil municipal présentant les caractéristiques du bien à aliéner est affichée en mairie

Article Annexe

Les cartes ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages peuvent être consultées à la préfecture de l'Yonne, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement

Article L425-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 24

constructions soumises à l'obligation de démolition prévue au I de l'article L. 121-22-5, le permis de construire ou d'aménager ou la décision de non-opposition à déclaration préalable ne peuvent être mis en œuvre avant la consignation et la transmission au maire

Article R515-31-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 90 > 10

Dès qu'il a saisi le président du tribunal administratif conformément à l'article R. 123-5, le préfet communique un exemplaire du projet aux maires des communes sur le territoire desquelles s'étend le périmètre de manière à ce que leurs conseils municipaux

Article 12

Toutefois, ils ne peuvent satisfaire à cette obligation en exerçant des fonctions au cabinet du maire de Paris.

Article D311-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 90

La carte peut être transmise à l'intéressé par l'intermédiaire du maire de sa résidence.

Article L273-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 02

Lors de l'élection du maire, les conseillers communautaires de la commune concernée sont à nouveau désignés selon les modalités prévues au premier alinéa.

Article R224-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 61

Les maires arrêtent les dispositions complémentaires que les circonstances locales rendent nécessaires.

Article R211-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 69 > 85

Ils sont également adressés au maire de chaque commune concernée pour affichage à titre informatif.

Article L541-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 66

articles L. 184-1-3 ou l'article L. 511-11 du présent code ou le fonds de commerce qui y est exploité aux fins d'hébergement font l'objet d'une mutation, le notaire qui dresse l'acte notifie sans délai cette mutation à l'auteur de l'arrêté ainsi qu'au maire

Article L2333-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 02 > 37

Le maire et les agents commissionnés par lui peuvent procéder à la vérification des déclarations produites par les logeurs, les hôteliers, les propriétaires et les intermédiaires mentionnés à l'article L. 2333-33.

Article R123-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 87 > 07

Le conseil d'administration élit, parmi ses membres appartenant au conseil de la Ville de Paris, des vice-présidents dont le nombre maximum est de six qui suppléent le président en cas d'absence et dont l'un peut recevoir délégation du maire pour présider

Article L1617-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 39

Il est nommé par le ministre chargé du budget après information préalable, selon le cas, du ou des maires concernés, du président du conseil départemental ou du président du conseil régional.

Article 261

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 93

Dans chaque commune, le maire, en vue de dresser la liste préparatoire de la liste annuelle, tire au sort publiquement à partir de la liste électorale un nombre de noms triple de celui fixé par l'arrêté préfectoral pour la circonscription.