dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer notamment sur les exceptions de procédure (exceptions dilatoires, de nullité, d’incompétence, de litispendance

lorsqu'elles constatent son extinction, lorsqu'elles ont trait à des mesures provisoires en matière de divorce ou de séparation de corps ou lorsqu'elles statuent sur l'exception d'incompétence, de litispendance

[Y] [W] selon le droit néerlandais, a fait droit à l'exception de litispendance soulevée par Mme [L] [W] et a ordonné un sursis à statuer jusqu'à ce que le tribunal judiciaire de Dax tranche sur la question

Elles le sont également, dans les quinze jours à compter de leur signification, lorsque : 1° Elles statuent sur une exception d'incompétence, une exception de connexité, une exception de litispendance

l'article 789 du code de procédure civile, pour ordonner toutes les mesures conservatoires, doit également conduire la présente juridiction à dénier sa compétence, y compris pour éviter une potentielle litispendance

reconventionnelle de l'appelante est irrecevable dès lors que le tribunal de commerce de Lyon a été saisi préalablement de cette demande indemnitaire, de sorte que le jugement déféré a retenu l'existence d'une litispendance

Elles le sont également, dans les quinze jours à compter de leur signification, lorsque : 1° Elles statuent sur une exception d'incompétence, une exception de connexité, une exception de litispendance

Par jugement du 13 février 2012, le juge de l'exécution a fait droit à l'exception de litispendance soulevée par M.

Par jugement avant dire droit du 29 mai 2018, le tribunal d'instance de Cannes a rejeté l'exception de litispendance, rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée, jugé recevable

tribunal d'instance de Dijon ; Qu'en se déterminant ainsi, en recherchant s'il existait entre ces instances une identité d'objet, de parties et de cause, ce qui correspondait à la définition de la litispendance

reliquat du prix de cession des actions cédées à Planor Afrique et pour connaître de la demande de résolution de la convention de cession du 26 août 2004, - rejeté les exceptions d'incompétence, de litispendance

déclarer le présent jugement commun aux notaires, - rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE L'[Localité 13] EST et les notaires, - rejeté l'exception de litispendance

dévolutif de l'appel, seule la Cour d'appel saisie de l'appel du jugement du 27 janvier 2011 peut connaître de cette interprétation alors que la présente situation procédurale 's'apparente à une litispendance

LA RECEVABILITÉ DU CONTREDIT Les ordonnances du juge de la mise en état peuvent être frappées immédiatement de contredit lorsqu'elles statuent sur la compétence, la litispendance et la connexité, le

LA RECEVABILITÉ DU CONTREDIT Les ordonnances du juge de la mise en état peuvent être frappées immédiatement de contredit lorsqu'elles statuent sur la compétence, la litispendance et la connexité, le

22 décembre 2000, rentrées en vigueur le 1er mars 2002, - que, par référence à l'article 30 du règlement, l'antériorité de la saisine du tribunal français est manifeste et que les conditions de litispendance

Dans son jugement du 5 mars 2012 le tribunal de grande instance de DRAGUIGNAN écarte tout lien de litispendance entre les deux procédures.

euros HT au titre de "rédaction conclusion de conciliation, étude demande adverse", - une facture 2017-0027 du 1er juillet 2017 d'un montant de 900 euros HT au titre de "rédaction conclusions de litispendance