COUR DE CASSATION MAS2 ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE Audience publique du 28 juillet 2023 Non lieu à statuer, Non-admission, Rejet, Cassation partielle sans renvoi, Cassation sans renvoi M

la circulaire attaquée, qui constitue une disposition réglementaire relative à l'organisation de ces élections, n'est plus susceptible d'être discutée par la voie contentieuse ; qu'ainsi il n'y a pas lieu

par une seule décision ; Sur les conclusions à fin de non-lieu à statuer présentées par le Premier ministre et par le ministre de l'intérieur : Considérant que si le décret n° 86-417 du 13 mars 1986 portant

notifiées le 5 février 2026, Mmes [F], [X], [H] et [B] [S] demandent à la Cour de : A titre principal, Juger l'appel du 26 novembre 2024 de Mme [Y] [S] dépourvu d'effet dévolutif ; Juger n'y avoir lieu

La valeur en litige étant indéterminée, il y a lieu de statuer par jugement contradictoire en premier ressort.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 30 Avril 2026.

durée de six mois la période d'observation et a fixé l'affaire en chambre du conseil à l'audience du 22/01/2026 afin que le tribunal prenne connaissance du projet de plan de redressement et qu'il soit statué

La valeur en litige étant indéterminée, il y a lieu de statuer par jugement contradictoire rendu en premier ressort.

Il précise que s'il y avait eu abrogation tacite de cette décision, la cour administrative d'appel aurait jugé un non-lieu à statuer. Il considère que si le recours de M.

MALADIE DES YVELINES tendant à l'annulation de la décision de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre prononçant la relaxe de Mme A-B ont perdu leur objet ; qu'il n'y a plus lieu

Par jugement du 21 septembre 2022, le conseil de prud'hommes a : - dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande de délocalisation ; - révoqué le sursis à statuer prononcé par jugement du 18 novembre

. ; Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme X... dirigées contre la décision lui infligeant la sanction disciplinaire du blâme.

[L] irrecevable en ses demandes, - dire qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les demandes au fond de M. [L], - débouter M. [L] de l'intégralité de ses demandes, y ajoutant, - condamner M.

La décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du Code de procédure civile.

subsidiairement d'infirmation en toutes ses dispositions du jugement et notamment en ce qu'il rejette comme étant irrecevable son action pour défaut de qualité et défaut d'intérêt, en ce qu'il dit n'y avoir lieu

Mme [M] [T] [E], représentée par son avocat, indique ne plus avoir lieu à statuer sur la demande de mainlevée de la saisie-attribution qui a déjà été ordonnée et développe le surplus des demandes de son

La valeur en litige étant indéterminée, il y a lieu de statuer par jugement contradictoire rendu en premier ressort.

Par ordonnance de référé contradictoire du 21 janvier 2025, le président du tribunal judiciaire de Lyon a : Dit n'y avoir lieu de statuer sur la prétendue incompétence de la juridiction des référés