relative à la prise de contrôle exclusif de la Société du Journal Midi Libre par la société Groupe La Dépêche du Midi

. - Journaux.

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loi ; Attendu que Mme X..., salariée de la société Clinique du Parisis depuis le 1er octobre 1984, en qualité d'auxiliaire puéricultrice, a du effectuer, à compter de janvier 1990, un travail en journée

et Y..., au service, depuis le 17 juin 1982, de la société "Ateliers des Flandres", ont été licenciés, avec effet au 15 décembre 1987, pour motif économique ; qu'en vertu d'une note de service, la journée

sécurité, a déposé plainte auprès du procureur de la République, du chef de l'infraction prévue et réprimée par l'article 39 sexies de la loi du 29 juillet 1881, à la suite de la publication, dans le journal

selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 novembre 1998), que, le 19 décembre 1986, la société Protis, qui est un centre serveur télématique, et la Société méditerranéenne de presse, qui détenait le journal

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 avril 2023), le 19 février 2020, est paru dans le journal le Figaro, un article intitulé « [G] [M], itinéraire d'un enfant gâté devenu activiste sans scrupule » rapportant

sur la rémunération brute ; que la cour d'appel, en réformant la décision des premiers juges sur ce point, a violé l'article 1er de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 ; 2 / que les indemnités journalières

, outre la publication dans un journal espagnol. 8.

Moyens produits par la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour la société Jonalex.

, dont le siège social est Centre Commercial de Gros, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1994 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des urgences), au profit : 1°/ de la société Jourdan

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue en référé par un premier président (Versailles, 20 juin 1997), que le journal

rappels de salaire et d'indemnités diverses ; Sur le second moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité de repos compensateur pour les journées

conservatoire ayant débuté postérieurement au placement du salarié en arrêt maladie, l'employeur ne peut être condamné à verser au salarié des rappels de salaire que déduction faite des indemnités journalières

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit établis les faits contraventionnels de 5ème classe, à savoir dépassement de conduite journalière

mise à la charge du tiers responsable; qu'il est donc fondé à accorder à l'organisme social, dans la limite de la somme ainsi fixée, le remboursement de ses dépenses et notamment des indemnités journalières

souligné qu'elle résultait de l'application même de la nomenclature des actes professionnels, sur laquelle se fonde la CPAM elle-même pour effectuer ses versements correspondant à une somme forfaitaire journalière