commencé à être énumérés dans la déclaration d'appel elle-même et qu'aucun empêchement technique n'était allégué, la cour d'appel a violé les articles 901 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue

contrat, sans constater que l'acquéreur avait connaissance des vices dont elle avait constaté l'existence, la cour d'appel a violé l'article 1338 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue

X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon les moyens : 1 / que l'article L. 1 bis du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, dans sa rédaction issue

." ; que la société Lidl a indiqué au salarié que son contrat de travail était provisoirement suspendu dans l'attente d'une seconde visite médicale ; qu'à l'issue de cette visite le 24 avril 2002, le médecin

à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile alors : 1° / « qu'aux termes de l'article R. 441-11, III du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue

traitement, alors : « 1°/ qu'il ressort des articles 32 et 33 de la convention collective nationale du travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 dans leur rédaction issue

alors, selon le moyen, que l'article 11 de l'annexe 6 de la convention collective de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 dans sa rédaction issue

juillet 2000 ; que, le 12 novembre 2014, il a souscrit une déclaration de nationalité française sur le fondement des dispositions de l'article 21-12 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue

de faire droit à la demande de réintégration du salarié ; que la cour d'appel a donc violé l'article L. 1231-1 du code du travail et l'article 1131 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue

conventionnel, la cour d'appel a violé l'article 2 de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises du transport aérien, ensemble l'article 1103 du code civil, dans sa version issue

que les moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation des articles 1800 du code général des impôts, dans sa rédaction issue

perdue et ne pouvait être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée, la cour d'appel a encore violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue

de l'accueil des étrangers et des migrations (devenue OFII) ; qu'en décidant le contraire la cour d'appel a violé les articles L. 512-2 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue

d'afficheur monteur entretien ; que son contrat de travail a été transféré à la société Clear Channel le 13 janvier 2010 ; que victime d'un accident du travail, il a été placé en arrêt de travail ; qu'à l'issue

la caisse de ses débours ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 1315 du code civil, ensemble l'article 67 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, dans sa rédaction issue

La société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors : « 1°/ qu'à l'issue du contrôle, la caisse de mutualité sociale agricole adresse à la personne contrôlée un document rappelant l'objet du

conséquences légales de ses propres constatations et s'est prononcée par un motif inopérant, a violé les articles 48 du code de procédure civile et 1134 du code civil dans sa version antérieure à celle issue

fondamentales, 231 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce que, par arrêt incident, la Cour a rejeté la demande de renvoi formée par l'accusé ; "aux motifs que l'issue