AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007684621
16 mars 1979
16 mars 1979
54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUET - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION -Demande en décharge des dépenses exposées par une association foncière de remembrement.
Résumé IA — à vérifierPage 50 sur 5086
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007686397
12 décembre 1979
12 décembre 1979
54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUET - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION -Recours concernant un rappel de traitement et relatif aux intérêts des intérêts.
Résumé IA — à vérifier