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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007684621

Admin. suprême

16 mars 1979

16 mars 1979

54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUET - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION -Demande en décharge des dépenses exposées par une association foncière de remembrement.

Résumé IA — à vérifier

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007686397

Admin. suprême

12 décembre 1979

12 décembre 1979

54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUET - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION -Recours concernant un rappel de traitement et relatif aux intérêts des intérêts.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007717585

Admin. suprême

4 novembre 1987

4 novembre 1987

54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Refus d'information.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007719774

Admin. suprême

25 mai 1988

25 mai 1988

54-01-06 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - CAPACITE -Absence - Directeur du conservatoire national des arts et métiers (art. 8 et 24 du décret du 22 mai 1920).

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007704915

Admin. suprême

14 janvier 1987

14 janvier 1987

28-08-01 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Liaison du contentieux - Nécessité d'une décision préalable - Remboursement des frais engagés au cours d'une

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007705421

Admin. suprême

16 mars 1988

16 mars 1988

54-01-07-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION -Délai d'appel - Notification du jugement - Régularité - Requête tardive.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007835633

Admin. suprême

2 mars 1994

2 mars 1994

54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE | 54-06-055 PROCEDURE - JUGEMENTS - AMENDE POUR RECOURS ABUSIF

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007836084

Admin. suprême

23 juin 1993

23 juin 1993

48 PENSIONS | 54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007831366

Admin. suprême

11 janvier 1993

11 janvier 1993

16-06-09-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT | 54-01-07-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007834014

Admin. suprême

26 février 1992

26 février 1992

28-04-05 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES | 28-08-01-02 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007790631

Admin. suprême

1 février 1991

1 février 1991

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE | 54-01-07-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007796535

Admin. suprême

23 septembre 1991

23 septembre 1991

23-07-04 DEPARTEMENT - AGENTS DEPARTEMENTAUX - REMUNERATION | 54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007797406

Admin. suprême

29 mai 1991

29 mai 1991

03-02-05 AGRICULTURE - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE - INDEMNITE VIAGERE DE DEPART | 54-01-07-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007810277

Admin. suprême

7 février 1992

7 février 1992

40-02-02 MINES ET CARRIERES - CARRIERES - AUTORISATION D'EXPLOITATION | 54-01-05-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - QUALITE POUR AGIR DES ORGANISATIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007817522

Admin. suprême

14 février 1992

14 février 1992

08-02-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES | 54-01-07-06-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - REOUVERTURE DES DELAIS - ABSENCE

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007821825

Admin. suprême

15 mars 1993

15 mars 1993

03-04 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE | 54-01-07-05-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS - EFFETS DE L'EXPIRATION DU DELAI

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007800608

Admin. suprême

15 juin 1990

15 juin 1990

16-06-09-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT | 54-01-07-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007802832

Admin. suprême

16 décembre 1992

16 décembre 1992

28-04-05 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES | 28-08-01-02 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007824238

Admin. suprême

15 janvier 1992

15 janvier 1992

54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE | 54-08-06 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN REVISION

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007647752

Admin. suprême

2 février 1977

2 février 1977

54-01-07-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION -Refus de recevoir l'ampliation sans influence sur le point de départ du délai.

Résumé IA — à vérifier