lors, que "contrairement aux affirmations de la société intimée la lettre adressée à M.

part, aucun motif de l'arrêt ne permet de savoir si la responsabilité de la SNTV invoquée par les salariés, non signataires du protocole du 22 mars 1985, à raison de l'inexécution partielle de cette convention

s'oppose à ce que le conseil régional de discipline soit désigné comme défendeur au recours formé par le professionnel condamné et soit entendu en ses observations ; que l'arrêt attaqué mentionne comme intimé

-débouter les intimés de toutes leurs demandes, fins et prétentions plus amples ou contraires et de tout appel incident.

Della Torre avait pu anticiper sa conviction intime quant à la culpabilité des accusés à une personne qu’il venait de rencontrer et qui était une «   chère amie   » de M. Pietrostefani.

La relation de travail a été rompue le 15 février 2023, par une rupture conventionnelle du 3 janvier 2023.

[L] et les sociétés Jurolien, Bronx et Jucad ont assigné la banque afin de voir juger, à titre principal, que, par l'effet de la prescription, ne pouvaient plus être réclamés les intérêts conventionnels

La convention collective applicable est celle des industries charcutières.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Selon convention signée par voie électronique le 26 avril 2018, M.

sursis, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 513 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention

être remise en cause en raison de l'incident allégué dans une procédure distincte », la Chambre de l'instruction s'est déterminée par des considérations inopérantes en violation des articles 6 de la Convention

les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation es articles 6 1 de la Convention

Au soutien de ses prétentions, la Caisse d'épargne, intimée, expose que sa créance est exigible, M.

lui demande de la déclarer recevable et bien fondé son déféré, de réformer l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions, statuant à nouveau, de déclarer son appel recevable, et de condamner l'intimée

civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 131-26, 226-1, 226-2, 226-6 et 226-31 du Code pénal, 6. 2 de la Convention

de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 - N° du dossier 20250294, représenté par Me Isaline POUX de la SELEURL IP ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : D1668 Intimés

, entrent dans le champ d'application de la présente convention ", que selon l'article Premier de la Convention collective nationale de travail du personnel des banques du 20 août 1952, celle-ci " règle

1951; qu'ayant travaillé certains dimanches et jours fériés, elle a demandé à percevoir, à compter du 1er janvier 1992, l'indemnité spéciale prévue par l'article A 3.3 de l'annexe III à cette convention