d'un tiers ou de la survenance ou de la révélation d'un fait. 12.

Au cours de l'intervention, une déchirure de la rétine est survenue, ayant nécessité un traitement et de nouvelles interventions à la suite d'un décollement de la rétine. 3.

treizième mois perçu par le salarié n'était pas conventionnel, d'où il se déduisait qu'il était devenu un élément de son contrat et, d'autre part, que l'employeur avait commencé à le supprimer avant l'intervention

X... avait mis en cause Mme Héléna Y..., veuve X..., et demandé au tribunal des affaires de sécurité sociale de "dire l'intervention forcée à titre accessoire faite par celui-ci à l'égard de Mme Y... recevable

X... au titre de ses engagements de caution, alors, selon le moyen : 1 / que les tiers à une convention qui ont subi un dommage en conséquence de son inexécution ont intérêt et qualité à agir pour demander

5 juillet 1985, de l'article 1382 du Code civil et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a condamné Marcel X... à payer à Jean-Marc Y... la somme de 33 696,37 euros au titre

H..., fils, 10 000 euros au titre de son préjudice moral, - à Mme Marie-Caroline Z..., fille, 10 000 euros au titre de son préjudice moral, - à Mme Fatima Z..., épouse B..., fille, 10 000 euros au titre

de procédure civile, aux fins de voir : - ordonner une expertise judiciaire avec mission habituelle en pareille matière, - condamner in solidum les défendeurs à lui régler la somme de 2000 euros au titre

Le 02 janvier 2020, la société Serap Industries a assigné la société Nemet en intervention forcée devant la cour d'appel de Rennes aux fins d'arrêt commun et opposable.

Z..., les interventions de M.

de Me Z..., ès-qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société Setuff et a condamné les prévenus à verser à la partie civile la somme de 167 693,92 euros à titre de dommages et intérêts en

au titre de l'assistance éducative était sans objet ; qu'en examinant cependant au fond la demande tendant à l'annulation du jugement du 11 avril 2019, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et ainsi exposé

Z..., la société Supervia, Mme A... et la MAAF, laquelle avait appelé le GAN en intervention, un jugement d'un tribunal de grande instance a déclaré M.

cautionnait le prêt accordé à la cessionnaire et que cette dernière en contrepartie avait accepté une clause d'exclusivité au profit de la société Karlsbrau, la cour d'appel ne pouvait s'abstenir de tirer

. 4.500 € au titre des honoraires d'avocat exposés dans le cadre de la contestation du redressement ; 5. 3.500 € au titre du préjudice de trésorerie ; 6. 5.000 € au titre du préjudice moral.

[R] sollicite la condamnation de la SCP à lui payer la somme de 198 419,95 euros, outre la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 9.

O... ; que par un arrêt du 9 juin 2015, une cour d'appel a déclaré irrecevable l'appel en intervention forcée dirigé par M.

en cas d'intervention, même indirecte, du commettant ; qu'en jugeant qu'aucune commission n'était due à la société Cie Reve au titre des ventes des produits de la marque Catimini conclues sur le territoire