pendant les interrogatoires, M.

; que la circonstance qu'elle prévoie que l'interrogatoire sera levé au moment de l'arrivée de l'avocat ne remédie pas aux atteintes portées aux droits de la défense ; qu'elle méconnaît le principe de

expertise annulée aucune observation n'a été faite sur ce document et que la seule mention de l'acte annulé, alors qu'il n'en est tiré aucune conséquence, ne saurait justifier l'annulation de l'interrogatoire

L’interrogatoire de la première requérante 13. Mme Murray fut alors emmenée au centre militaire d’interrogatoire situé Springfield Road à Belfast.

[G] en annulation des procès-verbaux des deux interrogatoires du juge d'instruction en date des 17 avril et 3 juin 2014 ; "aux motifs qu'en application des dispositions de l'article

Me David a été par la suite convoqué par télécopie le 4 janvier 2012 pour l'interrogatoire de première comparution désormais fixé au 12 janvier 2012 (D92 et annexe D93) ; - par télécopie du 3 janvier 2012

de C.S.,   - 7 avril 1988 : interrogatoire de M.M.,   - 7 avril 1988 : interrogatoire de C.G.,   - 8 avril 1988 : interrogatoire de M.C.

de C.S.,   - 7 avril 1988 : interrogatoire de M.M.,   - 7 avril 1988 : interrogatoire de C.G.,   - 8 avril 1988 : interrogatoire de M.C.

  Un nouvel interrogatoire eut lieu le 8 mars devant le procureur de district.

et de la détention d'une demande de prolongation de la rétention ; que Mme X... a soutenu qu'elle n'avait pas bénéficié de l'assistance d'un avocat dès le début de sa garde à vue et pendant son interrogatoire

X... a interjeté appel de la décision ayant accueilli cette demande, en soutenant qu'il n'avait pas bénéficié de l'assistance d'un avocat dès le début de la garde à vue et pendant son interrogatoire ;

ETAIT RENVOYE PAR L'ARRET DE LA COUR DE CASSATION DU 19 MAI 1971, QUI AVAIT ANNULE UNE CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE CELUI-CI PAR LA COUR D'ASSISES DU RHONE, A PROCEDER A NOUVEAU A L'INTERROGATOIRE DE

A la place de l’interrogatoire de N. par les parties, le tribunal ordonna qu’il fût donné lecture des déclarations de N. recueillies au stade de l’instruction.

Les dépositions recueillies et notamment celles des témoins au sujet du mode d’interrogatoire du requérant ne font pas état de modes d’interrogatoires qui seraient contraires à la loi.

de première comparution, ou de cet interrogatoire lui-même, dans un délai de 6 mois à compter de la notification de sa mise en examen, sauf dans les cas où elle n'aurait pu les connaître" ; que la loi

des personnes mises en examen réalisés dans le cabinet du juge d'instruction, y compris l'interrogatoire de première comparution et les confrontations, font l'objet d'un enregistrement audiovisuel ; que

Attendu que l'appel de Monsieur le Procureur de la République est régulier et recevable ; Attendu qu'il n'est pas discuté que l'interrogatoire de garde à vue de Monsieur Yaiteh X... n'a fait l'objet

Olésia X... n'a fait l'objet d'aucun enregistrement audio-visuel ; Attendu qu'en droit il résulte des dispositions des articles 64-1, alinéa 1 et 67 du Code de Procédure Pénale que : " Les interrogatoire

Attendu que l'appel de Monsieur le Procureur de la République est régulier et recevable ; Attendu qu'il n'est pas discuté que l'interrogatoire de garde à vue de Monsieur Luis Darne X... n'a fait l'objet

que le parquet de BAYONNE a relevé appel de cette décision ; Attendu que l'appel de Monsieur le Procureur de la République est régulier et recevable ; Attendu qu'il n'est pas discuté que l'interrogatoire