Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:1213JUD002146008
13 décembre 2011
13 décembre 2011
VIMASCON S.L. interposa fictivement FERUCE S.L. dans les opérations [immobilières].
Source officielle1ère chambre
DTA_2200523_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
présentaient un caractère frauduleux, sur des éléments extraits du traitement des antécédents judiciaires (TAJ).
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10401
14 avril 2016
14 avril 2016
également ; que les faits tels que rapportés dans la lettre de licenciement, envoi du téléphone sur son supérieur hiérarchique et menaces physiques, sont confirmées par [S] [K], chef de quai, qui s'est interposé
Source officielle2ème chambre
DTA_2200924_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
En dépit des contestations de l'intéressé, cette rectification a été maintenue et un rôle supplémentaire d'impôts sur le revenu et prélèvements sociaux au titre de l'année 2019 portant sur une somme de
Source officiellecr
6079a82a9ba5988459c4bedd
8 décembre 1987
8 décembre 1987
occasionnent à l'extradé une contrainte personnelle ; qu'en l'espèce, les officiers de police judiciaire commis rogatoirement par le magistrat instructeur-et agissant donc en ses lieu et place-qui ont interrogé
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-215673
17 janvier 2022
17 janvier 2022
Ni l’intéressé ni son avocat ne fussent informés de l’audience du tribunal de district.
Source officielle3ème chambre
DTA_2600475_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Toutefois, l’intéressé affirme avoir fait l’objet d’une usurpation d’identité et avoir déposé plainte à ce titre.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2506236_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
B a fait l'objet de multiples interpellations entre 2017 et 2024 pour des faits réitérés de vols, d'escroqueries, de vols avec violence, de détention de stupéfiants, d'utilisation frauduleuse d'une carte
Source officielle2ème chambre
DTA_2507050_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
L’intéressé n’établit pas qu’il contribue, à l’entretien, ou à l’éducation de son fils, cet enfant ayant été placé auprès de l’aide sociale à l’enfance à compter du 29 juillet 2021, et ne justifie pas
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2500681_20250207
7 février 2025
7 février 2025
A, ressortissant algérien né le 5 janvier 1983, de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, décision que l'intéressé ne justifie pas avoir exécutée.
Source officielle3e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2312195_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008222110
9 décembre 2005
9 décembre 2005
A ne pouvait être regardée comme présentant un caractère abusif, frauduleux ou dilatoire pour annuler l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière ; Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil
Source officielleCour d'Appel
6253c889bd3db21cbdd858d1
8 août 2001
8 août 2001
Public en ses réquisitions, DÉCISION, Attendu que contrôlé le 3 ao t 2001 14 heures 30 au poste-fronti re de "La Chapelle" bord d'un véhicule automobile, Jean-Christian A... a été l'issue, interpellé
Source officielleCour d'Appel
6253c88abd3db21cbdd85910
8 août 2001
8 août 2001
Public en ses réquisitions, DÉCISION, Attendu que contrôlé le 3 ao t 2001 14 heures 30 au poste-fronti re de "La Chapelle" bord d'un véhicule automobile, Jean-Christian A... a été l'issue, interpellé
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02029_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Le 7 juillet 2021, il a été interpellé et placé en garde à vue pour tentative d'obtention frauduleuse de document administratif constatant un droit, une identité ou une qualité.
Source officielle2ème chambre
DTA_2206100_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
B, ressortissant guinéen né le 12 avril 2001, a été interpellé par la police le 21 novembre 2022 travaillant sur un chantier sans document d'identité et titre de séjour, et qu'il a fait
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2221418_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
d'enfant français, sur le fondement de l'article L. 423-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de police s'est fondé sur la circonstance qu'elle avait été interpellée
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2304044_20231015
15 octobre 2023
15 octobre 2023
B est défavorablement connu des services de police pour menace de mort réitérée commise à l'encontre de son ex-conjointe, pour violences sans incapacité pour lesquelles il a été interpellé en 2016 à la
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03484_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
À la suite de son interpellation pour utilisation frauduleuse d'une carte bancaire, le 20 octobre 2022, la préfète de la Loire lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire, a désigné le pays
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02367_20250218
18 février 2025
18 février 2025
A la suite de son interpellation le 28 juin 2024 par les services de police d'Arcachon et après vérification de son droit au séjour, le préfet de la Gironde, par un arrêté du 28 juin 2024, lui a fait obligation
Source officiellePage 50 sur 237