de gérer.

Q... l'interdiction définitive d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société ; "aux motifs que les appels des prévenus

[R] [U] une mesure de faillite personnelle ou à tout le moins une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise ou toute personne morale

[U], une interdiction de gérer d'une durée de trois ans ; - de condamner M. [U] aux dépens.

de gérer découlant d'une condamnation pénale prononcée en vertu de l'article 6 du décret-loi du 8 août 1935 ; que c'est dès lors, à bon droit, que la cour d'appel a décidé que l'interdiction de gérer

* Ordonner l'inscription de cette sanction au fichier National des interdictions de gérer. * Prononcer l'exécution provisoire du jugement à intervenir. * Condamner M.

D... et la société Quinta communications font grief à l'arrêt de prononcer contre le premier une mesure d'interdiction de gérer de trois ans alors, selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel, en affirmant

X... « l'interdiction de gérer ou d'administrer » pendant une durée de cinq ans, sans préciser le type de société ou d'entreprise visée et le mode de gestion, direct ou indirect, à titre personnel ou pour

dont 1 an avec sursis sous le régime de la mise à l'épreuve pendant 2 ans, tout en assortissant cette mesure de l'obligation d'indemniser la partie civile à titre de peine principale et à la peine d'interdiction

, le préfet s’est fondé sur les trois condamnations prononcées par le juge judiciaire à son encontre, soit la décision du tribunal de commerce de Paris du 22 mars 2016 le condamnant à une peine d’interdiction

[J] [N], né le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 7] (69), demeurant [Adresse 3] à [Localité 8], de nationalité française, une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou

manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables » ; Attendu que conformément aux dispositions de l'article L 653-2 du code de commerce, la faillite personnelle emporte interdiction

manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables »; Attendu que conformément aux dispositions de l'article L 653-2 du code de commerce, la faillite personnelle emporte interdiction

Sur l'interdiction de gérer (art.

de gérer.

Y... avaient fait l'objet de liquidation judiciaire au cours de l'année 2007, établit son incapacité à gérer sainement une entreprise et justifie le prononcé d'une mesure d'interdiction de gérer pendant

Après avoir déclaré Mmes [O] et [W] coupables respectivement d'abus de biens sociaux et de blanchiment, l'arrêt attaqué les condamne, notamment, à l'interdiction définitive de diriger, administrer, gérer

ans d'interdiction de gérer et une confiscation, le quatrième, à six mois d'emprisonnement avec sursis, le cinquième, à deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis, six ans d'interdiction de gérer