les salaires auraient, à la date de l'examen de la situation par cette juridiction, été payés ; 3 ) des fonds de la société soient mis "à l'abri" en Pologne ou dans une SCI, ce qui manifestait l'intention

comme une presse; qu'il lui appartenait à cet égard de le faire d'office, l'absence d'injonction de l'administration, voire même sa tolérance éventuelle, n'enlevant en rien aux faits leur caractère délictueux

montant de 561 886,06 francs et, d'autre part, fait un apport en compte courant à la SARL de la Motte d'un montant de 376 300 francs; qu'en effet, la Cour relève, en premier lieu, que le caractère délictueux

elle-même créé ultérieurement et ce, même si cette nouvelle association avait le même objet que l'association "SOS Drogue" à laquelle étaient initialement destinés les fonds ; "alors que pour être délictueux

ont le but préventif de garantir l'objectivité et la probité dans leur gestion par les personnes investies d'un mandat électif public et de prévenir l'immixtion dans une affaire, de telle sorte que l'intention

France et Air Maroc ; Sur le premier moyen, pris en ses première, deuxième et quatrième branches : Attendu qu'Air France fait grief à l'arrêt d'avoir retenu sa responsabilité sur le plan quasi délictuel

post-décennale, suppose une fraude ou des manoeuvres dolosives du constructeur, toute faute commise par une personne saine d'esprit étant volontaire, et non pas nécessairement intentionnelle ; qu'en se

frauduleuse des éléments matériels de l'infraction poursuivie et de la connaissance que X... devait avoir en sa qualité d'expert-comptable du caractère délictueux qui s'attache à la falsification d'un

Le caractère intentionnel ne peut se déduire de la seule application d'une convention de forfait privée d'effet.

Elle argue de ce que les propos la désignent nommément et comportent l’intention de nuire de Madame [J], eu égard à la forte audience dont celle-ci bénéficie dans ses publications.

si besoin la qualification des faits et de substituer une qualification nouvelle à celle sous laquelle ils leurs étaient déférés ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que les agissements délictueux

délictueuse de Bernard X... malgré ses conclusions faisant valoir (page 23) précisément " que l'expert qui l'a examiné au plan psychiatrique et médico-psychologique, indique qu'il apparaît comme un homme

[T], après le jugement, le 18 mars 2022 ; qu'il était ainsi soutenu que la banque avait intentionnellement fourni aux sociétés du groupe Vigacha des crédits ruineux, cependant que la banque savait qu'ils

qu'une modalité particulière du blanchiment de droit commun de l'article 324-1 du code pénal, dès lors qu'il découle d'un mode d'action spécifique de ce délit, portant sur des biens dont l'origine délictueuse

Le caractère intentionnel ne peut se déduire de la seule application d'une convention de forfait privée d'effet.

les conditions de travail des salariés : "qu'en cet état, la Cour, qui s'est abstenue de caractériser à l'égard de chaque salarié, pour la période visée à la prévention, la répétition des actes délictueux

QUE L'ARRET ATTAQUE, PAR MOTIFS PROPRES ET CEUX NON CONTRAIRES DU TRIBUNAL ADOPTES PAR LA COUR, A RETENU LE DEMANDEUR DANS LES LIENS DE LA PREVENTION SANS ETABLIR A L'EPOQUE DES FAITS INCRIMINES L'INTENTION

. ; elle n'était donc pas poursuivie sur le fondement d'une faute pénale non intentionnelle – le délit d'escroquerie étant un délit intentionnel ; par suite, l'article 4-1 dont se prévaut madame Y... ne