fiscale et l'a condamné, en conséquence, à titre de peine principale, à l'interdiction pour une durée de trois ans d'émettre des chèques et d'utiliser des cartes de paiement ; "aux motifs que l'intention

la rendre seule bénéficiaire du montant du compte à terme susvisé et de ne pas voir cette somme bénéficier aux petits enfants, qui ne s'étaient jamais souciés d'elle, et qu'en conséquence, aucune intention

qu'ainsi, même si la production devant les gendarmes par Jean-Yves Y... d'un certificat d'immatriculation s'appliquant à une autre motocyclette et d'une attestation inexacte a pu manifester son intention

importe peu dans ces conditions qu'ait manqué occasionnellement une partie de l'étiquette d'emballage, le consommateur n'était nullement trompé sur la provenance et les qualités du produit et aucune intention

Z... était bel et bien employé des "Domaines" et leur vendait des objets, véhicules et engins de provenance légitime ; "alors, d'une part, que l'élément intentionnel du délit de recel suppose que soit

pouvait dès lors, être déduit de cette pratique que Jean-Louis X... s'était volontairement rendu complice des détournements de fonds dénoncés par la CPAM, alors qu'il n'avait certainement pas pour intention

en outre exporté la marchandise dans des conditions contraires aux usages de la profession, le prévenu ne peut invoquer la force majeure pour tenter d'échapper à sa responsabilité pénale ; que l'intention

mandaté par le GAN pour la recherche d'un acquéreur de l'immeuble mis en vente, est l'auteur de la lettre du 24 octobre 1989 ; que, selon ses dires, ce document ne constituait qu'une déclaration d'intention

précitées ; 2°/ qu'en toute hypothèse, l'employeur qui se conforme strictement aux préconisations/recommandations de l'administration ne peut être considéré comme ayant eu l'intention

La cour d'appel a souverainement retenu, par une interprétation exclusive de dénaturation des éléments de preuve produits, que leur rapprochement rendait nécessaire, que la commune intention des parties

.) ; "aux motifs qu'il ne résultait pas de la procédure que Mohamed X... eût eu l'intention délictueuse de détourner des fonds appartenant à la Banque Chaabi ; qu'en effet, le simple non-respect des

Pour caractériser l'élément intentionnel des délits d'exécution de travaux sans permis de construire, sans déclaration préalable et en violation du plan local d'urbanisme, l'arrêt attaqué énonce que M.

les articles 121-3 et 222-23 du Code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; 2°/ d'autre part que l'erreur sur l'identité de la victime n'évince pas le caractère intentionnel

A la suite de la notification de l'intention de vendre qui lui avait été adressée par le notaire, M.

de santé sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère ; que présente un tel caractère l'infection, d'origine exogène ou endogène

à l'annuaire à titre payant d'où résulterait l'intention du prévenu de figurer dans cette rubrique ; qu'elle a omis de répondre au moyen démontrant que la demande d'insertion ne mentionnait nullement

proposition initiale en une offre de financement immobilier à la demande de X..., Louis Y... qui l'a expressément acceptée le 5 novembre 1990 et qu'il n'est pas établi que l'établissement bancaire ait intentionnellement

au moment du dépôt ; que cette intention est un élément subjectif qui doit être déterminé par référence aux circonstances objectives du cas d'espèce ; qu'en l'espèce, pour écarter le moyen de la société