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115 296 résultats pour « insuffisance professionnelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723cacd5801467740e34b

Cassation

27 juin 2001

27 juin 2001

l'employeur ayant à bon droit licencié le salarié aux lieu et place de cette nouvelle sanction refusée il convenait de rechercher si les motifs invoqués dans la lettre de licenciement, à savoir une insuffisance

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01655

Cassation

10 octobre 2013

10 octobre 2013

Dès lors, le Conseil de Prud'hommes dit et juge le licenciement pour insuffisance professionnelle de Monsieur X...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01948

Cassation

27 novembre 2013

27 novembre 2013

commercial de un à dix départements, sans rechercher si la surcharge de travail du salarié n'était pas à l'origine de l'insuffisance professionnelle qui lui était reprochée, la cour d'appel a privé sa

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6034df74632fc00a2bb80da6

Appel

13 septembre 2016

13 septembre 2016

Le second argument visant à établir l'insuffisance professionnelle du salarié concerne la remise tardive d'un plan d'action.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2400597_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

une insuffisance professionnelle mais aussi des fautes disciplinaires, l'intéressé a été mis à même de faire valoir ses observations.

Source officielle
CC

soc

613723e9cd5801467740fcfc

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

X... avait adressé de tels rapports à la société Fromageries Occitanes ; que cette dernière invoquait cette indélicatesse -maladroitement nommée "insuffisance professionnelle"- à l'appui du licenciement

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2100299_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Par un courrier du 28 mai 2020, Mme B a été informée de ce que la ville de Marseille envisageait de la licencier pour insuffisance professionnelle et manière de servir insatisfaisante.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_1906701_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

L'arrêté du maire de Brou-sur-Chantereine du 18 octobre 2016 prononçant le licenciement pour insuffisance professionnelle de M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100884_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

B pour insuffisance professionnelle et a fixé la durée de son préavis à six mois, le montant de son indemnité de licenciement de base à vingt mois de salaire et le montant de son indemnité supplémentaire

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6033c9f2be296a7c37489aff

Appel

30 mars 2017

30 mars 2017

Monsieur [Q] [G] a finalement été licencié pour insuffisance professionnelle et difficultés relationnelles le 13 septembre 2013.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01596

Cassation

9 octobre 2013

9 octobre 2013

En l'espèce, la lettre de " licenciement " expose comme motifs : les insuffisances professionnelles et les insubordinations de M. X....

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007901580

Admin. suprême

10 juillet 1995

10 juillet 1995

; Considérant qu'en l'absence, à la date à laquelle est intervenu l'arrêté attaqué prononçant le licenciement pour insuffisance professionnelle de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00996

Cassation

9 octobre 2024

9 octobre 2024

que les faits reprochés au salarié ne pouvaient pas révéler une simple insuffisance professionnelle et la cour d'appel n'a pas retenu que les faits qui lui étaient reprochés étaient constitutifs d'une

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01514

Cassation

1 juillet 2009

1 juillet 2009

Y... chirurgien-dentiste, au sein de son cabinet dentaire ; que, par lettre du 10 mai 2004, il a été licencié pour insuffisances professionnelles en raison de retards et malfaçons dans la fabrication des

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00035

Cassation

6 janvier 2010

6 janvier 2010

X..., les insuffisances professionnelles du salarié, ce dont il résultait qu'il ne pouvait s'agir d'une sanction disciplinaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2306925_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

professionnelle n'est pas établie ; l'insuffisance professionnelle d'un agent contractuel s'apprécie légalement au regard des fonctions qu'il a normalement vocation à exercer compte tenu de son grade

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01458

Cassation

24 septembre 2015

24 septembre 2015

La multiplicité des erreurs qui ont été les vôtres traduit une insuffisance professionnelle et une absence de rigueur totalement incompatibles avec l'exécution des missions dont vous avez la charge.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA00009_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

professionnelle et non de la faute disciplinaire et que, d’autre part, les conditions de vraisemblance et de gravité des faits ne sont pas réunies ; - l’arrêté mettant fin à son stage pour insuffisance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2404126_20240802

Administratif

2 août 2024

2 août 2024

professionnelle ; aucune procédure disciplinaire n'ayant été suivie, elle n'a pas bénéficié des droits de la défense ; - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur d'appréciation quant à l'insuffisance

Source officielle
CC

soc

6079b1799ba5988459c524e1

Cassation

30 avril 1997

30 avril 1997

professionnelle ne constitue pas une faute disciplinaire ; qu'en énonçant dès lors que la sanction disciplinaire infligée au salarié pour insuffisance professionnelle était justifiée et, partant, que

Source officielle

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