AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723cacd5801467740e34b
27 juin 2001
27 juin 2001
l'employeur ayant à bon droit licencié le salarié aux lieu et place de cette nouvelle sanction refusée il convenait de rechercher si les motifs invoqués dans la lettre de licenciement, à savoir une insuffisance
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01655
10 octobre 2013
10 octobre 2013
Dès lors, le Conseil de Prud'hommes dit et juge le licenciement pour insuffisance professionnelle de Monsieur X...
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01948
27 novembre 2013
27 novembre 2013
commercial de un à dix départements, sans rechercher si la surcharge de travail du salarié n'était pas à l'origine de l'insuffisance professionnelle qui lui était reprochée, la cour d'appel a privé sa
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6034df74632fc00a2bb80da6
13 septembre 2016
13 septembre 2016
Le second argument visant à établir l'insuffisance professionnelle du salarié concerne la remise tardive d'un plan d'action.
Source officielle5ème chambre
DTA_2400597_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
une insuffisance professionnelle mais aussi des fautes disciplinaires, l'intéressé a été mis à même de faire valoir ses observations.
Source officiellesoc
613723e9cd5801467740fcfc
10 juillet 2002
10 juillet 2002
X... avait adressé de tels rapports à la société Fromageries Occitanes ; que cette dernière invoquait cette indélicatesse -maladroitement nommée "insuffisance professionnelle"- à l'appui du licenciement
Source officielle9ème Chambre
DTA_2100299_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Par un courrier du 28 mai 2020, Mme B a été informée de ce que la ville de Marseille envisageait de la licencier pour insuffisance professionnelle et manière de servir insatisfaisante.
Source officielle5ème chambre
DTA_1906701_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
L'arrêté du maire de Brou-sur-Chantereine du 18 octobre 2016 prononçant le licenciement pour insuffisance professionnelle de M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100884_20240206
6 février 2024
6 février 2024
B pour insuffisance professionnelle et a fixé la durée de son préavis à six mois, le montant de son indemnité de licenciement de base à vingt mois de salaire et le montant de son indemnité supplémentaire
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6033c9f2be296a7c37489aff
30 mars 2017
30 mars 2017
Monsieur [Q] [G] a finalement été licencié pour insuffisance professionnelle et difficultés relationnelles le 13 septembre 2013.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01596
9 octobre 2013
9 octobre 2013
En l'espèce, la lettre de " licenciement " expose comme motifs : les insuffisances professionnelles et les insubordinations de M. X....
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007901580
10 juillet 1995
10 juillet 1995
; Considérant qu'en l'absence, à la date à laquelle est intervenu l'arrêté attaqué prononçant le licenciement pour insuffisance professionnelle de M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00996
9 octobre 2024
9 octobre 2024
que les faits reprochés au salarié ne pouvaient pas révéler une simple insuffisance professionnelle et la cour d'appel n'a pas retenu que les faits qui lui étaient reprochés étaient constitutifs d'une
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01514
1 juillet 2009
1 juillet 2009
Y... chirurgien-dentiste, au sein de son cabinet dentaire ; que, par lettre du 10 mai 2004, il a été licencié pour insuffisances professionnelles en raison de retards et malfaçons dans la fabrication des
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00035
6 janvier 2010
6 janvier 2010
X..., les insuffisances professionnelles du salarié, ce dont il résultait qu'il ne pouvait s'agir d'une sanction disciplinaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2306925_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
professionnelle n'est pas établie ; l'insuffisance professionnelle d'un agent contractuel s'apprécie légalement au regard des fonctions qu'il a normalement vocation à exercer compte tenu de son grade
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01458
24 septembre 2015
24 septembre 2015
La multiplicité des erreurs qui ont été les vôtres traduit une insuffisance professionnelle et une absence de rigueur totalement incompatibles avec l'exécution des missions dont vous avez la charge.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00009_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
professionnelle et non de la faute disciplinaire et que, d’autre part, les conditions de vraisemblance et de gravité des faits ne sont pas réunies ; - l’arrêté mettant fin à son stage pour insuffisance
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2404126_20240802
2 août 2024
2 août 2024
professionnelle ; aucune procédure disciplinaire n'ayant été suivie, elle n'a pas bénéficié des droits de la défense ; - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur d'appréciation quant à l'insuffisance
Source officiellesoc
6079b1799ba5988459c524e1
30 avril 1997
30 avril 1997
professionnelle ne constitue pas une faute disciplinaire ; qu'en énonçant dès lors que la sanction disciplinaire infligée au salarié pour insuffisance professionnelle était justifiée et, partant, que
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