AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
64116fdff6c989fb024351f5
7 septembre 2022
7 septembre 2022
COUR D'APPEL DE [Localité 1] 1ère Chambre civile ORDONNANCE DE RADIATION (Art. 781 C.P.C.) RG N° : N° RG 20/01510 - N° Portalis DBVC-V-B7E-GSG7 La S.A.S.
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6ème chambre
CETAT:CETATEXT000042100800
8 juillet 2020
8 juillet 2020
Par un arrêt n° 18NT01763 du 8 octobre 2018, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté la demande de sursis à exécution de ce jugement formée par la société Ferme éolienne de Ids.
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