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416 055 résultats pour « instance devant la cour d'appel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre civile

64116fdff6c989fb024351f5

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

COUR D'APPEL DE [Localité 1] 1ère Chambre civile ORDONNANCE DE RADIATION (Art. 781 C.P.C.) RG N° : N° RG 20/01510 - N° Portalis DBVC-V-B7E-GSG7 La S.A.S.

Source officielle

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CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000042100800

Admin. suprême

8 juillet 2020

8 juillet 2020

Par un arrêt n° 18NT01763 du 8 octobre 2018, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté la demande de sursis à exécution de ce jugement formée par la société Ferme éolienne de Ids.

Source officielle
CC

civ2

60794c2b9ba5988459c44de4

Cassation

8 février 1989

8 février 1989

renvoi ne pouvait être ordonné que devant une cour limitrophe, sans désigner la juridiction compétente devant laquelle l'affaire devait être renvoyée, la cour d'appel aurait méconnu l'étendue de ses pouvoirs

Source officielle
CC

comm

6079d6839ba5988459c5bae2

Cassation

14 juin 1976

14 juin 1976

EN PREMIERE INSTANCE ET NON CONTESTES EN APPEL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE C'EST POSTERIEUREMENT A L'APPEL INTERJETE PAR CETTE SOCIETE DU JUGEMENT PRECITE DU 28 NOVEMBRE 1972, QUE

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00308

Cassation

24 mars 2015

24 mars 2015

devant la cour administrative d'appel ayant abouti à l'arrêt du 7 juillet 2005, que ladite instance avait été introduite et poursuivie en appel par la débitrice et non par le créancier déclarant, la cour

Source officielle
CC

cr

613725a0cd5801467741f56e

Cassation

24 mars 1998

24 mars 1998

AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - FOURNIE Max, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 10 juin 1997, qui a confirmé l'ordonnance

Source officielle
CC

cr

61372648cd580146774245ae

Cassation

1 avril 2003

1 avril 2003

date d'audience comme en attestait le procès-verbal d'opposition, pour en déduire que l'opposition devait être déclarée non avenue en application de l'article 494 susvisé, la cour d'appel qui a dénaturé

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200426

Cassation

14 avril 2022

14 avril 2022

la cour d'appel de Rennes que devant la Cour de cassation ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par les sociétés Dragages transports et travaux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca3dbd3db21cbdd8a6df

Appel

13 février 2007

13 février 2007

APPELANTS devant la Cour d'Appel de METZ d'un jugement rendu le 05 Avril 2000 par le Tribunal de Grande Instance de METZ. DEMANDEURS devant la Cour d'Appel de REIMS, Cour de renvoi.

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CC

civ2

61372099cd580146773ec34b

Cassation

20 juillet 1987

20 juillet 1987

X... avait eu deux fils, Georges et Charles ; qu'il avait consenti à Charles une donation dont il a demandé ensuite la révocation ; que l'instance était pendante devant la Cour d'appel de Colmar lorsqu'il

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100397

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

à l'action directe exercée devant le tribunal de grande instance puis devant la cour d'appel ; qu'il importait peu que ces actions reposent sur des causes distinctes, à savoir l'article 1134 du code civil

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02106_20250730

Admin. Appel

30 juillet 2025

30 juillet 2025

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 juillet 2025, M.

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CC

civ1

613721a4cd580146773f5831

Cassation

28 janvier 1992

28 janvier 1992

Z... de la défense de leurs intérêts dans une procédure, cet avocat ne s'était présenté ni devant le tribunal de grande instance ni devant la cour d'appel ; qu'ayant été condamnés, ils avaient accepté

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03539_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

Par un jugement n° 2116913/2-3 du 10 mars 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 août 2023, Mme B, représentée par

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CA

Chambre A - Commerciale

6347abf529ffd2adfff4f1f0

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Par conclusions du 11 juillet 2022, la SA Caisse d'Epargne et de Prévoyance Bretagne - Pays de Loire a demandé au conseiller chargé de la mise en état de juger qu'elle se désiste de son instance engagée

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CA

Pôle 4 - Chambre 2

627ca83f4781dc057dee7b44

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

, - constater l'extinction de l'instance pendant devant la cour d'appel de Paris, - dire que chacune des parties conservera à sa charge les frais de procédure et dépens exposés ; SUR CE, Il convient

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02539_20221227

Admin. Appel

27 décembre 2022

27 décembre 2022

n° 1900389 et n° 2000551 alors que les demandes de la SARL Euro Bengale organisation, sont devenues sans objet en cours d'instance, sa situation ayant été régularisée à la suite de la saisine de la juridiction

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CC

comm

6137246fcd580146774157aa

Cassation

15 mars 2005

15 mars 2005

de sa créance pour le montant déclaré ; que devant la cour d'appel, elle s'est prévalue de l'annulation de la décision d'admission de sa créance par voie de conséquence de la cassation du jugement du

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201357

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

instance le concernant pendante devant cette juridiction, demande transmise par lettre du premier président de la cour d'appel de Rouen reçue à la Cour de cassation le 15 juin 2016 ; Vu la communication

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

653b59b8502b828318c4e5b1

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

23/03509 ; En conséquence, - d'ordonner l'extinction de l'instance pendante devant la cour d'appel de céans enregistrée au RG 23/03509 ; - de statuer ce que de droit sur les dépens.

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