Cour d'Appel1ère Chambre civile
Cour d'Appel · 1ère Chambre civile — 7 septembre 2022
- ECLI
- 64116fdff6c989fb024351f5
- Date
- 7 septembre 2022
ContratsContrat tendant à la réalisation de travaux de constructionDemande en nullité d'un contrat tendant à la réalisation de travaux de construction
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 1] 1ère Chambre civile ORDONNANCE DE RADIATION (Art. 781 C.P.C.) RG N° : N° RG 20/01510 - N° Portalis DBVC-V-B7E-GSG7 La S.A.S. EIFFAGE IMMOBILIER GRAND OUEST prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Gaël BALAVOINE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 200304 Représentée par Me François LERAISNABLE, avocat au barreau de NANTES APPELANT Monsieur [V] [X] Représenté par Me Hélène KOZACZYK, avocat au barreau de CAEN Représenté par Me Blandine VERGER, avocat au barreau de PARIS Maître [T] [R] en sa qualité d'ancien liquidateur judiciaire de l'association ANTI G et aujourd'hui pris en sa qualité de mandataire ad hoc afin de poursuivre l'instance en cours devant la cour d'appel de CAEN. L'Association ANTI G prise en la personne de son représentant légal INTIMES Nous, G. GUIGUESSON, Président de chambre, chargé de la mise en état, Sur l'appel du jugement rendu le 11 Juin 2020 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2], Vu les articles 381, 383 et 781 du Code de procédure civile, Vu l'ordonnance d'interruption d'instance du 27 avril 2022,suite au décès de M. [V] [X] ; Attendu que les parties se sont abstenues de toute initiative permettant la poursuite de la procédure ; Attendu, en conséquence, qu'il échet d'ordonner la radiation d'office. PAR CES MOTIFS Ordonnons d'office la radiation de l'affaire. Fait à [Localité 1], le 07 Septembre 2022 Le Conseiller de la Mise en Etat Copie adressée aux avocats G. GUIGUESSON
Articles de loi cités
Art. 781 C.P.C.
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 1ère Chambre civile
- Date
- 7 septembre 2022
- Matière
- Contrats
Référence
64116fdff6c989fb024351f5
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel