publiques, a annulé la citation ; Vu le mémoire signé du demandeur ; Sur l'action publique : Attendu que les faits de diffamation et d'injures non publiques retenus à la charge de Jean-Louis B. ont

X... a qualifié les faits d'injure non publique, et visé les articles 33 de la loi du 29 juillet 1881 et R. 26-11 du Code pénal ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt par M.

IRRECEVABILITE DU POURVOI DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - LE VERGER DE FRANCONVILLE -, PARTIE CIVILE, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE PARIS DU 19 DECEMBRE 1962 QUI, DANS LES POURSUITES POUR INJURES

Sur les faits d’injure [Z] [N] fait valoir que les propos poursuivis au titre de l’injure ne renferment l’imputation d’aucun fait et le visent personnellement en des termes négatifs et non mesurés, connotant

X... du 26 août 1988 ; que le procureur général avait, dans son réquisitoire de confirmation d'ordonnance de non-lieu, envisagé la possibilité de requalifier les faits dénoncés en injure non publique ;

(LOUIS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 31 JANVIER 1962 QUI, POUR INJURE NON PUBLIQUE, L'A CONDAMNE A 3 NF D'AMENDE, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ET

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - B S, PARTIE CIVILE, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE MAUBEUGE EN DATE DU 16 JANVIER 1985 QUI, DANS UNE POURSUITE POUR INJURES NON PUBLIQUES, A RELAXE

en réparation du préjudice causé par l'infraction d'injure non publique est soumise à la prescription édictée par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que, pour condamner M.

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - M..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1982, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF D'INJURES

Marie, veuve X..., contre un arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, du 6 mars 1986 qui, dans les poursuites pour contravention d'injure non publique engagées par la société à responsabilité limitée

Frères, parties civiles, d contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 15 janvier 1987, qui, pour injures non publiques, a condamné chacun des six prévenus à

ROSS, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE BORDEAUX, EN DATE DU 15 MARS 1982, QUI L'A DECLARE COUPABLE DE LA CONTRAVENTION D'INJURES NON PUBLIQUES, L'A DISPENSE DE PEINE ET L'A CONDAMNE A DES

Y..., non seulement pour lui-même, mais eu égard à ses fonctions de délégué syndical au sein de la FNAC ; que la diffamation, lorsqu'elle n'est pas publique, dégénère en contravention d'injure non publique

Paris pour diffamation publique envers un fonctionnaire public. 17.

Gérard, partie civile, contre le jugement du tribunal de police de Boulogne-Billancourt, du 12 octobre 1992, qui, dans la procédure suivie contre Dominique Y... du chef d'injure non publique, s'est déclaré

assimilée à la contravention d'injure non publique réprimée par l'article R. 26.11° du Code pénal B... à la suite de l'envoi, sous pli fermé, aux seuls membres d'un syndicat secondaire de la copropriété

(SERGE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 8 MARS 1972, QUI L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 10 FRANCS POUR INJURES NON PUBLIQUES AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES.

Claude, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 17 février 1993, qui, dans la procédure suivie contre Philippe X... du chef d'injure non publique, l'a déboutée