l'ancien fonctionnaire bénéficie, dans les conditions prévues au présent article, d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés

et conformément aux règles fixées par le code pénal et les lois spéciales, d'une protection organisée par la collectivité publique qui les emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés

indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés

près de 40 ans, ces propos ne reflétant qu'un jugement de valeur, le qualificatif utilisé ne pouvant être l'objet ni d'une preuve, ni d'un débat contradictoire ; qu'en décidant pourtant que cette imputation

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, doit contenir, aux termes de la loi sur la presse, l'imputation d'un fait précis contraire à l'honneur et la considération, ce qui suppose que le texte ne laisse aucun doute sur le fait imputé, même

, la société FRANCE 2 fait valoir principalement que l'article 6 de la loi du 29 juillet 1982 institue un droit de réponse en matière de communication audiovisuelle dans l'hypothèse unique où des imputations

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municipal, les attaques dirigées contre M. 7..., qui conduisait la liste "Réconcilier Vitrolles", ont revêtu un caractère exceptionnellement violent ; qu'en particulier, des tracts contenant des imputations

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