35L7-V-B7B-B373K Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Juin 2017 - Tribunal de grande instance de PARIS - 6ème chambre 2ème section - RG n° 16/08094 APPELANTE SAS CONSTRUCTION MODERNE ILE

Allix, avocat général, Mme Bringard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Perony, conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Sogeti Ile-de-France, de

l'Aisne, dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 26 février 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Eiffage travaux publics Ile-de-France

décembre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Ile-de-France

contre l'arrêt rendu le 22 janvier 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse du régime social des indépendants (RSI) des professions libérales d'Ile-de-France

litige l'opposant à l'EPIC Neotoa, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de l'office public de l'habitat d'Ille-et-Vilaine

janvier 2016 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny, dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Ile-de-France

janvier 2016 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny, dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Ile-de-France

janvier 2016 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny, dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Ile-de-France

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse Régime social des indépendants de l'Ile-de-France

sécurité sociale de Nanterre (contestation redressement de cotisations), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Ile-de-France

à un jugement du 19 novembre 2001 ayant dit que Mme [Q] [B] [B] épouse [D] était propriétaire d'une parcelle de la terre [Adresse 2], appelée aussi [Adresse 3], située à [Localité 1], sur l'Ile

le 8 janvier 2015 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Ile-de-France

X... a acquis, le 21 juin 1994, en l'état futur d'achèvement un appartement dans le bâtiment A d'un groupe d'immeubles édifié par la société Résidence Le Bellevue, gérée par la société STIM Ile-de-France

Y... a été engagé au mois d'octobre 1973 par l'URSSAF d'Ile-et-Vilaine en qualité d'agent spécialisé ; qu'en définitive, il a occupé le poste d'agent de contrôle des employeurs, devenu, depuis la réforme

COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 janvier 2006), que la caisse de mutualité sociale agricole d'Ile-de-France

par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (section : accidents du travail (A)), dans le litige l'opposant à la société Transdev Ile-de-France

l'arrêt attaqué (Grenoble, 6 novembre 1996), que la société Lou diffusion a rompu, le 25 juin 1992, avec un préavis de trois mois, le contrat de distribution exclusive pour l'Espagne, les Baléares et les Iles