supplémentaires par garde, soit 9 heures supplémentaires quand il a effectué 2 gardes dans le mois, ou 13,5 heures supplémentaires quand il a effectué 3 gardes dans le mois, ou 18 heures supplémentaires

[E] a été placé en garde à vue ; que le 2 septembre 2015, à 19 h 05, alors qu'il était toujours en garde à vue, il a tenté de s'évader après avoir exercé des violences sur un policier ; que, le 4 septembre

à vue à compter du 7 avril 1994 à 18 heures ; que l'officier de police judiciaire lui a notifié, après avoir recueilli par téléphone les instructions du procureur de la République, que sa garde à vue

C a effectué annuellement 93 gardes de 24 heures, soit un temps de travail annuel de 2 232 heures.

X se disant [V] [X] soutient in limine litis que la procédure est irrégulière au motif que l’intéressé a été maintenu en garde à vue de manière abusive, la levée de garde à vue ayant été ordonnée par le

normal, - 6 gardes : 6x24h30 = 147 heures soit 4h30 réglées selon le taux horaire normal et 7 heures supplémentaires, - 7 gardes : 7x24h30 = 171,50 heures soit 4h30 réglées selon le taux horaire normal

normal, - 6 gardes : 6x24h30 = 147 heures soit 4h30 réglées selon le taux horaire normal et 7 heures supplémentaires, - 7 gardes : 7x24h30 = 171,50 heures soit 4h30 réglées selon le taux horaire normal

normal, - 6 gardes : 6x24h30 = 147 heures soit 4h30 réglées selon le taux horaire normal et 7 heures supplémentaires, - 7 gardes : 7x24h30 = 171,50 heures soit 4h30 réglées selon le taux horaire normal

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