suite, doit être pris en compte, pour la détermination des résultats du dernier exercice de la société absorbée, pour la valeur à laquelle cette cession a été réalisée ; que les parties à l'acte de fusion

DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES ELLE-MEME ET SON FILS ONT ETE RESPECTIVEMENT ASSUJETTIS AU TITRE DES ANNEES 1963 A 1967, A RAISON DES PLUS-VALUES REALISEES PAR LES INTERESSES A L'OCCASION DE LA FUSION

société MCH Gestion s'élevant après cette opération à 38 379 427 de francs ; que la totalité des titres de la société MCH Finances a ensuite été cédée, le 11 septembre 2001, à la société financière Fuscoc

société MCH Gestion s'élevant après cette opération à 38 379 427 de francs ; que la totalité des titres de la société MCH Finances a ensuite été cédée, le 11 septembre 2001, à la société financière Fuscoc

société MCH Gestion s'élevant après cette opération à 38 379 427 de francs ; que la totalité des titres de la société MCH Finances a ensuite été cédée, le 11 septembre 2001, à la société financière Fuscoc

statuant en référé (Paris, 21 novembre 2006), qu'un comité d'entreprise européen a été institué dans le groupe Gaz de France par accord du 14 novembre 2001 ; qu'à la suite de l'annonce d'un projet de fusion

artistes-interprètes CGT (SFA-CGT) demandent au Conseil d'Etat, à l'appui de leur requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 9 avril 2019 de la ministre du travail portant fusion

ou du regroupement, aux stipulations conventionnelles applicables dans chacune des branches fusionnées ou regroupées, leur audience étant toutefois appréciée au niveau de la nouvelle branche.

, ni ne mentionne le nom de la société Erimeca ; que, dès lors, en se déterminant par la circonstance que l'acte de fusion-absorption de la société Sudec par la société Erimeca a été déposé au registre

des garanties et responsabilités attachées aux constructions en application des articles 1792 et 2270 du Code civil ; que la société Colas, venant aux droits et obligations de la SACER par voie de fusion

2002, a prononcé la nullité de la déclaration d'appel au motif que celle-ci avait été faite par une société qui n'avait plus de personnalité morale depuis le 31 décembre 1996, date de l'opération de fusion-absorption

Le 1er janvier 2008, la société Imprimerie nouvelle a fusionné avec la société Imprimerie ETC, pour devenir la société Imprimerie ETC-INN (la société) à laquelle le contrat de travail du salarié a été

société Centre de biologie médicale a assigné Mme B... et la société Dumfries en paiement de dommages-intérêts ; qu'en cours de procédure, la société Centre de biologie médicale a fait l'objet d'une fusion

société Est métal, toutes deux assurées auprès de la société Axa France IARD, pour la découpe au chalumeau du bac acier du plancher ; que lors de ces opérations de découpe, des particules de métal en fusion

La société Allied Signal systèmes de freinage, hors activité cédée à la société [...] , a fusionné avec le groupe Honeywell en 1999, pour prendre la dénomination en juin 2002 de Honeywell systèmes de freinage

La société Allied Signal systèmes de freinage, hors activité cédée à la société Robert Bosch, a fusionné avec le groupe Honeywell en 1999, pour prendre la dénomination en juin 2002 de Honeywell systèmes

La société Allied Signal systèmes de freinage, hors activité cédée à la société [...] , a fusionné avec le groupe Honeywell en 1999, pour prendre la dénomination en juin 2002 de Honeywell systèmes de freinage

V... pour actes de concurrence déloyale et de parasitisme commis au préjudice de la société Champagne N... père et fils, dans les droits de laquelle elle est subrogée, à la suite d'une fusion-absorption