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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2013:1126JUD005954510
26 novembre 2013
accurate and reliable information in accordance with the ethics of journalism (see, for example, Goodwin v. the United Kingdom , 27 March 1996, § 39, Reports of Judgments and Decisions 1996 ‑ II; Fressoz
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ECLI:CE:ECHR:2018:1030JUD000175908
30 octobre 2018
Nevertheless, journalists must act in good faith in order to provide “accurate and reliable” information in accordance with the ethics of journalism (see Fressoz and Roire v. France [GC], no.
CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:1999:0708JUD002473594
8 juillet 1999
Turkey judgment (cited above, pp. 2547-48, § 51) and in its Fressoz and Roire v. France judgment of 21 January 1999 ( Reports 1999-, p. …, § 45).
Avis
CADA:20163106
8 septembre 2016
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Fresnes-sur-Escaut à sa demande
Cour d'Appel
6253ccdabd3db21cbdd91803
18 juin 2014
Colletta DiTusa, section B no274 lieudit Baccagia E Foroli, section B no528 BND lieudit Tribbiatojo, section C no39 lieudit Giovannaccie, section C no198, 794 lieudit Vignale, section C no661 lieudit U Frassu
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0111JUD003553304
11 janvier 2007
violations alléguées par des moyens internes, en utilisant les ressources judiciaires offertes par la législation nationale pourvu qu'elles se révèlent efficaces et suffisantes (voir, entre autres, Fressoz
ECLI:CE:ECHR:2007:0116JUD000095405
16 janvier 2007
juridictions, au moins en substance et dans les formes et délais prescrits par le droit interne, les griefs que l’on entend formuler par la suite au niveau international (voir, parmi beaucoup d’autres, Fressoz
ECLI:CE:ECHR:2010:0302JUD002673203
2 mars 2010
n'a point pour tâche de se substituer aux juridictions internes compétentes, mais de vérifier sous l'angle de l'article 10 les décisions qu'elles ont rendues en vertu de leur pouvoir d'appréciation ( Fressoz
ECLI:CE:ECHR:2009:1029JUD004903706
29 octobre 2009
France , 19 mars 1991, § 34, série A n o 200 ; et Fressoz et Roire c. France [GC], n o 29183/95, §§ 36-37, CEDH 1999-I).
ECLI:CE:ECHR:2010:1012JUD004228405
12 octobre 2010
eu l'opportunité de débattre de ce sujet en exprimant leur point de vue, notamment sur la responsabilité de l'éditeur de médias (voir, par exemple, le paragraphe 13 ci-dessus ; voir également Fressoz
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:1125DEC007803901
25 novembre 2008
internes, au moins en substance et dans les formes et délais prescrits par le droit interne, les griefs que l’on entend formuler par la suite au niveau international (voir, parmi beaucoup d’autres, Fressoz
ECLI:CE:ECHR:2012:1002JUD004144504
2 octobre 2012
Autriche , 8 juillet 1986, § 41, série A n o 103, et Fressoz et Roire c. France [GC], n o 29183/95, § 45, CEDH 1999 ‑ I).
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2019:0702DEC003521109
2 juillet 2019
faith, on an accurate factual basis, and provide “reliable and precise” information in accordance with the ethics of journalism (see, for example, Bladet Tromsø and Stensaas , § 59, cited above, and Fressoz
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2014:1007DEC001860013
7 octobre 2014
to afford the Contracting States the opportunity of preventing or putting right the violations alleged against them before those allegations are submitted to the Court (see, among other authorities, Fressoz
ECLI:CE:ECHR:2003:0527DEC005814800
27 mai 2003
requérante estime à cet égard qu’il appartenait au D r Gubler et à son éditeur de décider des informations à fournir au public sur la santé du Président (elle se réfère su ce point à l’arrêt Fressoz
ECLI:CE:ECHR:2018:0313JUD005635409
13 mars 2018
intéressé ait soulevé devant les autorités nationales « au moins en substance, et dans les conditions et délais prescrits par le droit interne » les griefs qu’il entend formuler par la suite à Strasbourg ( Fressoz
ECLI:CE:ECHR:2015:0122JUD002667109
22 janvier 2015
Allemagne [GC], n o 22978/05, §§ 144 et 146, CEDH 2010 ; Fressoz et Roire c.
ECLI:CE:ECHR:2008:1021DEC003711506
21 octobre 2008
d'intérêt général est protégé à condition d'agir de bonne foi, sur la base de faits exacts, et de fournir des informations « fiables et précises » (voir, par exemple, les arrêts précités Fressoz
ECLI:CE:ECHR:2009:0402JUD002444407
2 avril 2009
violations alléguées par des moyens internes, en utilisant les ressources judiciaires offertes par la législation nationale, pourvu qu’elles se révèlent efficaces et suffisantes (voir, entre autres, Fressoz
ECLI:CE:ECHR:2013:1017JUD006591109
17 octobre 2013