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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2013:1126JUD005954510

Admin. suprême

26 novembre 2013

26 novembre 2013

accurate and reliable information in accordance with the ethics of journalism (see, for example, Goodwin v. the United Kingdom , 27 March 1996, § 39, Reports of Judgments and Decisions 1996 ‑ II; Fressoz

Page 50 sur 67

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Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2018:1030JUD000175908

Admin. suprême

30 octobre 2018

30 octobre 2018

Nevertheless, journalists must act in good faith in order to provide “accurate and reliable” information in accordance with the ethics of journalism (see Fressoz and Roire v. France [GC], no.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:1999:0708JUD002473594

Admin. suprême

8 juillet 1999

8 juillet 1999

Turkey judgment (cited above, pp. 2547-48, §   51) and in its Fressoz and Roire v. France judgment of 21   January 1999 ( Reports 1999-, p. …, § 45).

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163106

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Fresnes-sur-Escaut à sa demande

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccdabd3db21cbdd91803

Appel

18 juin 2014

18 juin 2014

Colletta DiTusa, section B no274 lieudit Baccagia E Foroli, section B no528 BND lieudit Tribbiatojo, section C no39 lieudit Giovannaccie, section C no198, 794 lieudit Vignale, section C no661 lieudit U Frassu

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0111JUD003553304

Admin. suprême

11 janvier 2007

11 janvier 2007

violations alléguées par des moyens internes, en utilisant les ressources judiciaires offertes par la législation nationale pourvu qu'elles se révèlent efficaces et suffisantes (voir, entre autres, Fressoz

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0116JUD000095405

Admin. suprême

16 janvier 2007

16 janvier 2007

juridictions, au moins en substance et dans les formes et délais prescrits par le droit interne, les griefs que l’on entend formuler par la suite au niveau international (voir, parmi beaucoup d’autres, Fressoz

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0302JUD002673203

Admin. suprême

2 mars 2010

2 mars 2010

n'a point pour tâche de se substituer aux juridictions internes compétentes, mais de vérifier sous l'angle de l'article 10 les décisions qu'elles ont rendues en vertu de leur pouvoir d'appréciation ( Fressoz

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:1029JUD004903706

Admin. suprême

29 octobre 2009

29 octobre 2009

France , 19 mars 1991, § 34, série   A n o 200   ; et Fressoz et Roire c. France [GC], n o   29183/95, §§   36-37, CEDH 1999-I).

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:1012JUD004228405

Admin. suprême

12 octobre 2010

12 octobre 2010

eu l'opportunité de débattre de ce sujet en exprimant leur point de vue, notamment sur la responsabilité de l'éditeur de médias (voir, par exemple, le paragraphe 13 ci-dessus   ; voir également Fressoz

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:1125DEC007803901

Admin. suprême

25 novembre 2008

25 novembre 2008

internes, au moins en substance et dans les formes et délais prescrits par le droit interne, les griefs que l’on entend formuler par la suite au niveau international (voir, parmi beaucoup d’autres, Fressoz

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:1002JUD004144504

Admin. suprême

2 octobre 2012

2 octobre 2012

  Autriche , 8 juillet 1986, § 41, série A n o 103, et Fressoz et Roire c.   France [GC], n o 29183/95, § 45, CEDH 1999 ‑ I).

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2019:0702DEC003521109

Admin. suprême

2 juillet 2019

2 juillet 2019

faith, on an accurate factual basis, and provide “reliable and precise” information in accordance with the ethics of journalism (see, for example, Bladet Tromsø and Stensaas , § 59, cited above, and Fressoz

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2014:1007DEC001860013

Admin. suprême

7 octobre 2014

7 octobre 2014

to afford the Contracting States the opportunity of preventing or putting right the violations alleged against them before those allegations are submitted to the Court (see, among other authorities, Fressoz

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0527DEC005814800

Admin. suprême

27 mai 2003

27 mai 2003

requérante estime à cet égard qu’il appartenait au D r Gubler et à son éditeur de décider des informations à fournir au public sur la santé du Président   (elle se réfère su ce point à l’arrêt Fressoz

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:0313JUD005635409

Admin. suprême

13 mars 2018

13 mars 2018

intéressé ait soulevé devant les autorités nationales « au moins en substance, et dans les conditions et délais prescrits par le droit interne » les griefs qu’il entend formuler par la suite à Strasbourg ( Fressoz

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0122JUD002667109

Admin. suprême

22 janvier 2015

22 janvier 2015

Allemagne [GC], n o   22978/05, §§   144 et 146, CEDH 2010   ; Fressoz et Roire c.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:1021DEC003711506

Admin. suprême

21 octobre 2008

21 octobre 2008

d'intérêt général est protégé à condition d'agir de bonne foi, sur la base de faits exacts, et de fournir des informations «   fiables et précises   » (voir, par exemple, les arrêts précités Fressoz

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0402JUD002444407

Admin. suprême

2 avril 2009

2 avril 2009

violations alléguées par des moyens internes, en utilisant les ressources judiciaires offertes par la législation nationale, pourvu qu’elles se révèlent efficaces et suffisantes (voir, entre autres, Fressoz

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:1017JUD006591109

Admin. suprême

17 octobre 2013

17 octobre 2013

violations alléguées par des moyens internes, en utilisant les ressources judiciaires offertes par la législation nationale, pourvu qu’elles se révèlent efficaces et suffisantes (voir, entre autres, Fressoz

Source officielle