1 du code de procédure pénale ; FIXE à 2 000 euros la somme que l'association Life for Paris devra payer à M.

Paris 19 juin 1987) d'avoir constaté la résiliation du bail, alors, selon le moyen que, "si la clause résolutoire d'un bail s'impose au juge, son application reste subordonnée aux exigences de la bonne foi

cependant que dans leurs conclusions d'appel, les consorts [C] s'opposaient expressément à l'homologation du rapport définitif de l'expert en précisant que celui-ci avait, sur la seule foi

ne distingue pas "la résistance abusive et injustifiée au paiement", sanctionnée par le jugement qu'il confirme, l'appel abusif et le retard de paiement qu'il sanctionne ne caractérise pas la mauvaise foi

son permis de conduire pendant une durée de 12 mois ; "aux motifs que les faits reprochés au prévenu ont été exactement rapportés, qualifiés et appréciés par les premiers juges au regard tout à la fois

de demandes en paiement par l'employeur de cette prime d'ancienneté à compter du 1er janvier 1986 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer aux salariés tout à la fois

deuxième lieu, que l'absence du salarié pendant deux jours, quelques jours après le décès de son père, constitue une faute et une cause sérieuse de licenciement, de sorte que les juges du fait ont une fois

Y... a opposé l'exception de mauvaise foi à l'endossataire porteur de l'effet ; Attendu que M.

été licencié pour motif économique le 3 mars 2000 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande tendant principalement à ce que l'indemnité de non concurrence lui soit versée en une seule fois

assigné les sociétés Petrissans et SPAPA en exécution de la convention du 22 décembre 1998, en faisant valoir que le but recherché par les parties avait été atteint et qu'elle avait exécuté de bonne foi

une prestation compensatoire, alors « qu'en vertu du principe de l'indivisibilité entre l'action en divorce et la demande de prestation compensatoire, le juge d'appel ne peut statuer pour la première fois

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire. 8.

au dossier à la fin de l'information d'éléments de comptabilité faisant apparaître ces paiements ne saurait constituer, comme tente de le faire croire Thierry Y..., une preuve irréfutable de sa bonne foi

(selon les années) le chiffre d'affaires de la société, 15 fois ses dettes à court terme et entre 15 et 27 fois ses bénéfices, la cour d'appel a violé l'article 885 I bis du code général des impôts. »

X... pour en déduire qu'étant débiteur de bonne foi, sa demande sera déclarée recevable, que le comportement du débiteur caractérise le dépôt abusif du dossier de surendettement et que la mauvaise foi

immobilière engagées par la Banque Sovac immobilier, aux droits de laquelle vient la société GE Capital Bank (la banque) ; que le prix n'ayant pas été payé, la banque a poursuivi la revente du bien sur folle

Mme [E] fait valoir qu'elle a été contactée par les services de police une dizaine de fois, ce qui démontre l'absence de disponibilité des interprètes assermentés. Réponse de la Cour 4.

la publication du journal l'Equipe, Damien A..., Jean-Denis B... et Marc C..., journalistes audit journal ; "aux motifs qu'à l'égard de celui qui fait profession d'informer, l'admission de la bonne foi